Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 14 avril 2015

précisant les modalités de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes mentionnée aux articles 266 sexies et suivants du code des douanes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de la taxe sur les activités polluantes

Résumé. On peut se faire rembourser la taxe sur les activités polluantes si on l'a payée par erreur, mais il faut fournir des justificatifs.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code des douanes, notamment ses articles 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes) à duodecies, 285 sexies, 352 et 352 bis ;

Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 (Simplification des demandes de remboursement de taxes douanières) relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes, notamment son article 2 (Comment demander un remboursement de droits ou taxes),

Arrête :

En vigueur depuis le 17 avril 2015 · Dernière version le 31 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement de la taxe sur les activités polluantes

Résumé. On peut demander à être remboursé de la taxe sur les activités polluantes si on l'a payée par erreur.

La demande de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes est introduite par :

-le redevable qui a indûment acquitté la taxe ; ou
-la personne qui a indûment supporté la taxe conformément aux dispositions des 1 et 3 de l'article 299 sexies du code général des impôts (Dédouanement fiscal pour les entreprises soutenant la surveillance de l'air).

En vigueur depuis le 17 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents nécessaires pour un remboursement de taxe

Résumé. Pour demander un remboursement de taxe, il faut fournir des documents justificatifs comme des factures et des relevés bancaires.

La demande de remboursement, adressée sur papier libre, présente les éléments d'assiette, les tarifs applicables, ainsi que le montant réclamé.
La demande est accompagnée d'un relevé d'identité bancaire, des pièces justificatives du paiement de la taxe, et le cas échéant de l'exportation, de l'expédition, de la livraison à l'avitaillement ou de l'utilisation du produit.
Pour le redevable qui a indûment acquitté la taxe, il s'agit de :

  • la référence de la déclaration d'acquittement de la taxe ;
  • une attestation de non-répercussion de la taxe ;
  • le cas échéant, tout élément permettant de justifier de l'exportation, de l'expédition, de la livraison à l'avitaillement ou de l'utilisation du produit.

Pour la personne qui a indûment supporté la taxe, il s'agit de :

  • tout élément permettant de justifier du paiement de la taxe par le redevable ;
  • la copie des factures d'achat ;
  • le cas échéant, une copie du document administratif unique pour justifier de l'exportation ;
  • le cas échéant, une copie du document administratif unique, de la facture, du bon de livraison ou d'un document de transport à destination d'un autre Etat membre ;
  • le cas échéant, une copie du document administratif unique, du bon de livraison, de la déclaration d'avitaillement ou de la facture des biens destinés à l'avitaillement ;
  • le cas échéant, une description précise du processus d'utilisation particulière démontrant que celle-ci n'entraîne pas une production d'huile usagée.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Où envoyer les demandes de remboursement de taxes

Résumé. L'article explique où envoyer les demandes de remboursement de taxes selon l'année et le type de taxe.

Si la taxe a été acquittée avant l'année 2015 :

  • les demandes de remboursement portant sur la taxe sur les lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes et sur les matériaux d'extraction sont adressées au bureau de douane dont dépendait le siège social du demandeur à cette période, ou au bureau de douane de Bordeaux-Mérignac pour les redevables étrangers ;
  • les demandes de remboursement portant sur la taxe sur les lessives et préparations assimilées sont adressées, par les opérateurs situés dans un département d'outre-mer au bureau de douane dont dépendait leur siège social à cette période ;
  • les demandes de remboursement portant sur la taxe sur les lessives et préparations assimilées hors départements d'outre-mer, les déchets et les émissions polluantes sont adressées au bureau des douanes et droits indirects de Nice.

Si la taxe a été acquittée à partir de l'année 2015, les demandes de remboursement sont adressées au bureau des douanes et droits indirects de Nice.

En vigueur depuis le 17 avril 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice générale des douanes

Résumé. La directrice générale des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :

L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,

C. Cléostrate

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

ARRÊTÉ du 14 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4