Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment les titres III à V de son livre III ;
Vu le code général des impôts, notamment le titre IV et les articles 1649 nonies et 170 decies de l'annexe IV à ce code ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 923-11 (Règles pour l'octroi de concessions en aquaculture marine)Art. R.923-11Règles pour l'octroi de concessions en aquaculture marineL'article R923-11 du Code rural et de la pêche maritime explique comment les concessions pour l'exploitation de cultures marines sont accordées, en fixant des règles sur la durée, les conditions d'utilisation, les redevances et les obligations des concessionnaires. ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2020-23 du 13 janvier 2020 (Création du service SAMIA pour le contrôle des armes)Création du service SAMIA pour le contrôle des armesUn nouveau service, le SAMIA, est créé pour gérer les autorisations de commerce international d'armes et d'explosifs. portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d'armes » ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié relatif à l'application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
Vu l'arrêté du 10 février 1993 modifié instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et du décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-384 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 modifié relatif à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 et à l'exportation de produits du tableau 3 de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2004 modifié relatif aux formulaires de demande d'autorisation globale d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 (Règles d'utilisation et de taxation des produits pétroliers)Règles d'utilisation et de taxation des produits pétroliersL'arrêté du 10 novembre 2011 fixe des règles spécifiques pour l'utilisation et la taxation de certains produits pétroliers comme le gazole non routier, les gaz de pétrole liquéfiés (propane, butane) et les émulsions d'eau dans le gazole. modifié fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type. en matière de taxe intérieure de consommation ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2012 (Certificats d'importation d'armes)Certificats d'importation d'armesUn arrêté de 2012 explique comment obtenir et utiliser des certificats pour importer des armes. relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification des livraisons pour l'importation des matériels de guerre et matériels assimilés ;
Vu l'arrêté du 10 février 2014 (Procédures d'exportation d'armes hors de l'UE)Procédures d'exportation d'armes hors de l'UEUn arrêté du 10 février 2014 explique comment exporter des armes hors de l'Union européenne en suivant des démarches spécifiques. modifié relatif à la demande de licence d'exportation d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments et à l'utilisation de la licence ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 (Exonération de taxes sur les carburants pour certains navires)Exonération de taxes sur les carburants pour certains naviresCertains navires peuvent être exonérés de taxes sur les carburants s'ils remplissent des conditions spécifiques, comme obtenir une attestation ou un agrément. modifié fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques)Art. 265 bisExonérations de taxes pour certains usages énergétiquesCertains produits énergétiques sont exemptés de taxes lorsqu'ils sont utilisés pour des usages spécifiques comme l'aviation commerciale, la navigation maritime professionnelle, la production d'électricité ou par le ministère de la défense. en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2018 (Réglementation des explosifs en Europe)Réglementation des explosifs en EuropeL'arrêté du 19 janvier 2018 régit la fabrication, la vente, l'importation, l'exportation et le transport des explosifs militaires et civils en Europe. relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs,
Arrête :