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Arrêté du 13 janvier 2020

portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'action et des comptes publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des règles douanières pour l'exportation et l'importation

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour l'exportation et l'importation d'armes, de produits chimiques et de carburants, ainsi que les seuils et autorités compétentes pour certains agréments.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment les titres III à V de son livre III ;

Vu le code général des impôts, notamment le titre IV et les articles 1649 nonies et 170 decies de l'annexe IV à ce code ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 923-11 (Règles pour l'octroi de concessions en aquaculture marine) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2020-23 du 13 janvier 2020 (Création du service SAMIA pour le contrôle des armes) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d'armes » ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié relatif à l'application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 10 février 1993 modifié instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et du décret n° 93-17 du 6 janvier 1993 modifiant le décret n° 73-384 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2002 modifié relatif à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 et à l'exportation de produits du tableau 3 de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2004 modifié relatif aux formulaires de demande d'autorisation globale d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 (Règles d'utilisation et de taxation des produits pétroliers) modifié fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) en matière de taxe intérieure de consommation ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2012 (Certificats d'importation d'armes) relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification des livraisons pour l'importation des matériels de guerre et matériels assimilés ;

Vu l'arrêté du 10 février 2014 (Procédures d'exportation d'armes hors de l'UE) modifié relatif à la demande de licence d'exportation d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments et à l'utilisation de la licence ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 (Exonération de taxes sur les carburants pour certains navires) modifié fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2018 (Réglementation des explosifs en Europe) relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs,

Arrête :

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Modification des seuils et autorités pour l'agrément des organismes de garantie

Résumé. Les seuils et les autorités compétentes pour l'agrément des organismes de garantie des métaux précieux et d'autres réglementations douanières sont modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 50-0 C : Mentions obligatoires sur les capsules d'alcool
→ Version 2 : Précision sur l'autorité délivrant le numéro d'agrément
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 56 J quinquies : Procédure pour devenir commissionnaire en garantie
→ Version 2 : Modification de l'autorité compétente pour les demandes d'agrément
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 56 J sexies : Enquête et décision pour l'agrément de commissionnaires en garantie
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 50-0 C, Art. 56 J quinquies, Art. 56 J sexies, Art. 56 J octies, Art. 56 J nonies, Art. 56 J undecies, Art. 56 J duodecies, Art. 56 J terdecies, Art. 56 j terdecies A, Art. 56 j terdecies B, Art. 56 j terdecies C, Art. 56 j terdecies D, Art. 56 j terdecies E, Art. 170 decies
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Changement d'autorité pour la réduction de redevance

Résumé. Les directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques peuvent désormais réduire la redevance en cas de circonstances exceptionnelles, sans changer les plafonds.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'exportation d'armes entre armuriers

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour l'exportation d'armes entre armuriers, en changeant les informations requises et le lieu de dépôt des demandes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour l'importation de certains produits chimiques

Résumé. La demande d'importation de produits chimiques spéciaux doit maintenant être envoyée à un nouveau service et inclure des informations précises sur les produits.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 avril 2002Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 24 avril 2002
Art. 2
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Changement d'adresse pour les demandes d'autorisation

Résumé. Les demandes d'autorisation d'importation de matériel de guerre changent d'adresse.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 janvier 2004Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 8 janvier 2004
Art. 2
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Modification des règles de dénaturation du gazole non routier et du fioul domestique

Résumé. L'arrêté modifie les règles de dénaturation du gazole non routier et du fioul domestique, en ajustant les doses de colorants et agents traceurs requis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les certificats d'importation et de vérification

Résumé. Les certificats d'importation et de vérification de livraison changent de service gestionnaire et leurs règles d'utilisation sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de service pour la conservation des licences d'exportation

Résumé. La licence d'exportation d'armes à feu est désormais conservée par le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exemption de coloration pour le gazole F76 militaire

Résumé. Le gazole F76 utilisé par les armées est exempté de l'obligation de coloration.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'adresse pour les demandes d'autorisation de produits explosifs

Résumé. Les demandes d'autorisation pour les produits explosifs changent d'adresse de dépôt.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 février 2020

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté et traitement des demandes antérieures

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er février 2020, mais les demandes faites avant cette date seront traitées selon les anciennes règles.

I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2020.
II. - Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont instruites selon les procédures applicables à la date de leur présentation.

En vigueur depuis le 1 février 2020

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2020.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Arrêté du 13 janvier 2020
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