Vu le titre 1 bis du livre Ier du code de la santé publique, et notamment l'article L. 51-1 ainsi conçu ; "Un agrément est délivré par le préfet, après avis de la commission départementale d'équipement, section sanitaire et sociale, aux personnes physiques ou morales qui exploitent une entreprise privée de transports sanitaires, que le transport soit terrestre, aérien ou maritime, dès lors qu'elles se conforment aux conditions d'exploitation déterminées par un règlement d'administration publique, qui précise les droits qu'il leur confère et les obligations qui en découlent" ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, ratifiée et modifiée par la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 ;
Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, et notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 modifié relatif à l'application des dispositions du livre III du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles ; Le Conseil d'Etat entendu.

Le Premier ministre : PIERRE MESSMER.

Le ministre de la santé publique, JEAN FOYER.

Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, EDGAR FAURE.

Le Premier ministre, garde des sceaux, ministre de la justice par intérim, PIERRE MESSMER.

Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.

Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, OLIVIER GUICHARD.

Le ministre de l'agriculture et du développement rural, JACQUES CHIRAC.

Le ministre des transports, ROBERT GALLEY.