Arrêté du 10 février 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Deux exemplaires de la licence sont conservés par le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.
Un exemplaire de la licence d'exportation d'armes à feu délivrée est remis à l'exportateur.
Le dernier exemplaire est destiné au bureau de douane d'exportation.
Selon le type de licence délivrée pour l'exportation des armes, munitions et leurs éléments repris par le décret susvisé, l'autorisation d'exportation peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés.
L'exportateur présente son exemplaire au bureau de douane lors de l'accomplissement des formalités douanières. Après imputation, le bureau de douane restitue à l'exportateur l'exemplaire visé de la licence qui lui avait été préalablement remis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 février 2014 · Dernière version le 1 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des licences d'exportation d'armes

Résumé. L'article explique comment les licences d'exportation d'armes sont gérées, avec des exemplaires pour l'exportateur et les douanes.

Deux exemplaires de la licence sont conservés par le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.
Un exemplaire de la licence d'exportation d'armes à feu délivrée est remis à l'exportateur.
Le dernier exemplaire est destiné au bureau de douane d'exportation.
Selon le type de licence délivrée pour l'exportation des armes, munitions et leurs éléments repris par le décret susvisé, l'autorisation d'exportation peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés.
L'exportateur présente son exemplaire au bureau de douane lors de l'accomplissement des formalités douanières. Après imputation, le bureau de douane restitue à l'exportateur l'exemplaire visé de la licence qui lui avait été préalablement remis.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Modifié parArrêté du 13 janvier 2020art. 8 : Changement de service pour la conservation des licences d'exportation

En résumé. La direction responsable de la conservation des licences d'exportation d'armes change, passant de la direction générale des douanes à un nouveau service spécialisé.

En vigueur du samedi 22 février 2014 au vendredi 31 janvier 2020

Source : Légifrance