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Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 8
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'arrêté du 2 octobre 1992, modifié par les arrêtés du 20 décembre 1999, du 25 août 2000 et du 28 mars 2002, relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés, notamment ses articles 1er et 25,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 8
Créé le 25 janvier 2004 · En vigueur du 11 février 2018 au 1 janvier 2023
Les demandes d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés sont établies respectivement sur les formulaires enregistrés sous les numéros CERFA n° 12364 et 12363 par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 8
Créé le 25 janvier 2004 · En vigueur du 1 février 2020 au 1 janvier 2023
Les demandes d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.
3 versions
Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 8
Créé le 25 janvier 2004
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 janvier 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Nota. - Les modèles de ces formulaires seront publiés au Bulletin officiel des douanes.
Abrogé depuis le lundi 2 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 19 décembre 2022art. 8
En vigueur du dimanche 25 janvier 2004 au dimanche 1 janvier 2023