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Arrêté du 10 février 2014

relatif à la demande de licence d'exportation d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments et à l'utilisation de la licence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures d'exportation d'armes hors de l'UE

Résumé. Un arrêté du 10 février 2014 explique comment exporter des armes hors de l'Union européenne en suivant des démarches spécifiques.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 258/2012 du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ;

Vu le décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments, pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 février 2014

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Formalités d'exportation d'armes hors de l'UE

Résumé. Un arrêté du 10 février 2014 précise les démarches à suivre pour exporter des armes à feu, munitions et leurs éléments hors de l'Union européenne.

Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies par les personnes qui exportent hors du territoire douanier de l'Union européenne des armes à feu, munitions et leurs éléments énumérés au I de l'article 2 (Règles d'exportation des armes à feu et munitions) du décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014 relatif aux exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments, pris pour l'application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012.

En vigueur depuis le 22 février 2014 · Dernière version le 1 février 2020

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Demande de licence pour l'exportation d'armes à feu

Résumé. Pour exporter des armes à feu, il faut demander une licence au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

Tout exportateur qui sollicite une autorisation d'exportation dénommée ci-après licence d'exportation d'armes à feu pour un bien visé à l'article 2 (Demande de licence d'exportation d'armes à feu) du décret susvisé adresse une demande au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

En vigueur depuis le 22 février 2014 · Dernière version le 11 février 2018

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Documents nécessaires pour l'exportation d'armes à feu

Résumé. Pour exporter des armes à feu, il faut remplir un formulaire spécifique et fournir des documents justificatifs comme une autorisation d'importation ou une pièce d'identité.

Cette demande de licence d'exportation d'armes à feu est établie sur le formulaire CERFA n° 15025. Elle doit être envoyée en quatre exemplaires et doit être accompagnée des justificatifs suivants :
― une copie de l'autorisation d'importation du pays tiers importateur ou la preuve que l'importation est dispensée d'autorisation et, le cas échéant, de la non-objection des pays tiers de transit (ces documents doivent être présentés en langue française ou en langue anglaise) ;
― un document commercial justifiant de l'opération d'exportation à venir (facture pro forma, bon de commande...) ;
― si le demandeur est un professionnel : une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'Intermédiation (AFCI) ou une copie de l'agrément d'armurier ;
― si le demandeur est un particulier : une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'une copie de l'autorisation préfectorale d'acquisition et de détention, du permis de chasse ou de la licence de tir en cours de validité.

En vigueur depuis le 22 février 2014 · Dernière version le 1 février 2020

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Gestion des licences d'exportation d'armes

Résumé. L'article explique comment les licences d'exportation d'armes sont gérées, avec des exemplaires pour l'exportateur et les douanes.

Deux exemplaires de la licence sont conservés par le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.
Un exemplaire de la licence d'exportation d'armes à feu délivrée est remis à l'exportateur.
Le dernier exemplaire est destiné au bureau de douane d'exportation.
Selon le type de licence délivrée pour l'exportation des armes, munitions et leurs éléments repris par le décret susvisé, l'autorisation d'exportation peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations en cas d'envois fractionnés.
L'exportateur présente son exemplaire au bureau de douane lors de l'accomplissement des formalités douanières. Après imputation, le bureau de douane restitue à l'exportateur l'exemplaire visé de la licence qui lui avait été préalablement remis.

En vigueur depuis le 22 février 2014

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Exécution de l'arrêté sur l'exportation d'armes

Résumé. La directrice des douanes est responsable de la mise en œuvre de cet arrêté sur l'exportation d'armes.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2014.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur depuis le samedi 22 février 2014

Arrêté du 10 février 2014
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