En vigueur depuis le 21 février 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée et destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Le ministre du budget,
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 511, R. 5149, R. 5173, R. 5186-1, R. 5209 ;
Vu la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant en vue de la suppression des contrôles aux frontières la directive (C.E.E.) n° 77-388 et la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accises ;
Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, et notamment ses articles 3, 16 et 19 ;
Vu le décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives modifié par le décret n° 90-154 du 16 février 1990 et par le décret n° 96-1046 du 28 novembre 1996 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, modifié par le décret n° 96-831 du 20 septembre 1996 et par le décret n° 98-1148 du 16 décembre 1998 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations de marchandises en provenance de l'étranger et aux exportations de marchandises à destination de l'étranger,
En vigueur depuis le 21 février 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Demande d'agrément de transfert d'armes à feu
Abrogé10 février 1995MARTIN MALVY.
En vigueur depuis le jeudi 31 août 2000
En vigueur du mardi 15 juin 1999 au mercredi 30 août 2000
En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au lundi 14 juin 1999
En vigueur du dimanche 21 février 1993 au vendredi 30 juin 1995