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Modification des seuils et autorités pour l'agrément des organismes de garantie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur l'autorité délivrant le numéro d'agrémentCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 56 J quinquies : Procédure pour devenir commissionnaire en garantie
→ Version 2 : Modification de l'autorité compétente pour les demandes d'agrémentCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 56 J sexies : Enquête et décision pour l'agrément de commissionnaires en garantie
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 50-0 C, Art. 56 J quinquies, Art. 56 J sexies, Art. 56 J octies, Art. 56 J nonies, Art. 56 J undecies, Art. 56 J duodecies, Art. 56 J terdecies, Art. 56 j terdecies A, Art. 56 j terdecies B, Art. 56 j terdecies C, Art. 56 j terdecies D, Art. 56 j terdecies E, Art. 170 decies