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Décret n°2020-23 du 13 janvier 2020

portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des autorisations de mouvements internationaux d'armes »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création du service SAMIA pour le contrôle des armes

Résumé. Un nouveau service, le SAMIA, est créé pour gérer les autorisations de commerce international d'armes et d'explosifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ;

Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État) modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 19 décembre 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 février 2020

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Création du service SAMIA pour les armes

Résumé. Un nouveau service national, le SAMIA, est créé pour gérer les autorisations de mouvements internationaux d'armes.

Il est créé un service à compétence nationale dénommé " service des autorisations de mouvements internationaux d'armes (SAMIA) " rattaché au sous-directeur du commerce international de la direction générale des douanes et droits indirects.

En vigueur depuis le 1 février 2020

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Nomination et délégation de pouvoirs dans le SAMIA

Résumé. Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes est nommé par le ministre des douanes et peut déléguer sa signature à ses collaborateurs.

Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes est nommé par arrêté du ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects. Il exerce son autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels du service.
Le chef du service peut, dans les domaines où il exerce des pouvoirs propres, déléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de leurs attributions.

En vigueur depuis le 1 février 2020

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Création du service SAMIA pour le contrôle des armes

Résumé. Le service SAMIA gère les autorisations pour le commerce international d'armes et d'explosifs, en suivant les règles et en aidant les entreprises.

Le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes :

- instruit et délivre les autorisations de flux internationaux d'armes, de munitions, de leurs éléments et d'explosifs et les autorisations d'importation et de transit de matériels de guerre, prévues par le code de la sécurité intérieure et le code de la défense ;

  • assure un suivi statistique des autorisations dans ces domaines ;
  • contribue à administrer les applications informatiques nationales et européennes relatives aux mouvements internationaux d'armes ;
  • apporte un soutien aux services déconcentrés dans le domaine du dédouanement des marchandises soumises à autorisation de mouvements internationaux d'armes ;
  • contribue, par son expertise, à la concertation interministérielle relative aux mouvements internationaux d'armes ;
  • participe aux actions d'information et de sensibilisation des entreprises et des particuliers, en relation avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects et les autres ministères intervenant dans ces domaines.

En vigueur depuis le 1 février 2020

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er février 2020.

Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020.

En vigueur depuis le 1 février 2020

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Application du décret sur les mouvements d'armes

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics doit appliquer ce décret sur les mouvements d'armes, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 janvier 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Décret n°2020-23 du 13 janvier 2020
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