Arrêté du 10 février 2014

Article 2

Créé le 22 février 2014 · En vigueur depuis le 1 février 2020

Tout exportateur qui sollicite une autorisation d'exportation dénommée ci-après licence d'exportation d'armes à feu pour un bien visé à l'article 2 du décret susvisé adresse une demande au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

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En vigueur du samedi 22 février 2014 au vendredi 31 janvier 2020