Arrêté du 10 février 2014

Article 2

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Article 2

Tout exportateur qui sollicite une autorisation d'exportation dénommée ci-après licence d'exportation d'armes à feu pour un bien visé à l'article 2 (Demande de licence d'exportation d'armes à feu) du décret susvisé adresse une demande au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 février 2014 · Dernière version le 1 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de licence pour l'exportation d'armes à feu

Résumé. Pour exporter des armes à feu, il faut demander une licence au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

Tout exportateur qui sollicite une autorisation d'exportation dénommée ci-après licence d'exportation d'armes à feu pour un bien visé à l'article 2 (Demande de licence d'exportation d'armes à feu) du décret susvisé adresse une demande au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Modifié parArrêté du 13 janvier 2020art. 8 : Changement de service pour la conservation des licences d'exportation

En résumé. Le changement modifie l'autorité compétente pour recevoir les demandes d'autorisation d'exportation d'armes à feu, en remplaçant la direction générale des douanes par un nouveau service spécialisé.

En vigueur du samedi 22 février 2014 au vendredi 31 janvier 2020

Source : Légifrance