En vigueur depuis le 22 février 2014 · Dernière version le 1 février 2020
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Demande de licence pour l'exportation d'armes à feu
Tout exportateur qui sollicite une autorisation d'exportation dénommée ci-après licence d'exportation d'armes à feu pour un bien visé à l'article 2 (Demande de licence d'exportation d'armes à feu) du décret susvisé adresse une demande au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.