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Arrêté du 20 juin 2012

relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification des livraisons pour l'importation des matériels de guerre et matériels assimilés

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Certificats d'importation d'armes

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment obtenir et utiliser des certificats pour importer des armes.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget,
Vu le décret n° 2001-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, notamment son article 9,
Arrête :

Fait le 20 juin 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2012

Arrêté du 20 juin 2012
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Le certificat international d'importation
Chapitre III : Le certificat de vérification des livraisons