Arrêté du 19 janvier 2018

Article 6

Créé le 27 janvier 2018 · En vigueur depuis le 1 août 2022

Les demandes d'autorisations d'importation ou d'exportation de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnées aux articles R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-37 et R. 2352-37-1 du code de la défense, sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 février 2020 au dimanche 31 juillet 2022

Modifié parArrêté du 13 janvier 2020art. 10

En vigueur du samedi 27 janvier 2018 au vendredi 31 janvier 2020