Arrêté du 13 janvier 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 1983

Art. 4

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Changement d'autorité pour la réduction de redevance

Résumé. Les directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques peuvent désormais réduire la redevance en cas de circonstances exceptionnelles, sans changer les plafonds.

A modifié les dispositions suivantes :

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