Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 1983 susvisé, les mots : « ministre chargé du domaine, prise sur proposition du ministre chargé des cultures marines » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou régional des finances publiques, prise sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ».