Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'exportation d'armes entre armuriers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Changement d'adresse pour les demandes administrativesArrêté du 10 février 1993Art. Annexe III → Version 2
- Arrêté du 10 février 1993Art. 12, Art. Annexe III