Arrêté du 28 décembre 1983

Article 4

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Article 4

En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat, le montant de la redevance peut être réduit par décision du directeur départemental ou régional des finances publiques, prise sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.

Cette réduction ne pourra excéder 50 p. 100 du montant de la redevance. Toutefois, en cas de dommages entrainant une interruption totale d'activité, la réduction pourra dépasser ce seuil, mais sans excéder 90 p. 100 du montant de la redevance. La réduction est applicable au tarif minimum visé à l'article 1er (14) du présent arrêté.

La décision de réduction ne peut porter sur une période supérieure à un an.

La réduction est calculée sur la dernière redevance acquittée et opérée sur la redevance exigible le 1er janvier suivant, à condition qu'il n'y est pas eu dans l'intervalle changement de concessionnaire. La décision de réduction ne peut donner lieu à aucun remboursement de redevance.

La liste des concessions bénéficiant de la mesure de réduction est établie par le ministre chargé des cultures marines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 1983 · Dernière version le 1 février 2020

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Réduction de redevance en cas de dommages exceptionnels

Résumé. En cas de problèmes graves, l'État peut réduire la redevance pour les cultures marines, jusqu'à 90% si l'activité est arrêtée.

En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'Etat, le montant de la redevance peut être réduit par décision du directeur départemental ou régional des finances publiques, prise sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.

Cette réduction ne pourra excéder 50 p. 100 du montant de la redevance. Toutefois, en cas de dommages entrainant une interruption totale d'activité, la réduction pourra dépasser ce seuil, mais sans excéder 90 p. 100 du montant de la redevance. La réduction est applicable au tarif minimum visé à l'article 1er (14) du présent arrêté.

La décision de réduction ne peut porter sur une période supérieure à un an.

La réduction est calculée sur la dernière redevance acquittée et opérée sur la redevance exigible le 1er janvier suivant, à condition qu'il n'y est pas eu dans l'intervalle changement de concessionnaire. La décision de réduction ne peut donner lieu à aucun remboursement de redevance.

La liste des concessions bénéficiant de la mesure de réduction est établie par le ministre chargé des cultures marines.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Modifié parArrêté du 13 janvier 2020art. 2 : Changement d'autorité pour la réduction de redevance

En résumé. La décision de réduire la redevance en cas de circonstances exceptionnelles passe des ministres aux directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques.

En vigueur du jeudi 20 mars 1986 au vendredi 31 janvier 2020

En résumé. Les modifications précisent les conditions et limites des réductions de redevance en cas de dommages exceptionnels, notamment en ajustant le seuil maximal de réduction et en corrigeant une référence d'article.

En vigueur du samedi 31 décembre 1983 au mercredi 19 mars 1986

Source : Légifrance