Arrêté du 19 janvier 2018

Article 2

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Article 2

Les demandes d'autorisation d'importation et d'exportation de produits explosifs destinés à un usage militaire, mentionnées à l'article R. 2352-19 du code de la défense (Autorisation pour les explosifs militaires), sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 13375.

Elles sont accompagnées des pièces justificatives suivantes :

1° Un document commercial justifiant de l'opération d'importation ou d'exportation ;

2° A l'exportation, tout document attestant que les produits explosifs seront directement livrés aux autorités qualifiées du pays importateur ou, avec le consentement de ces autorités, à tel établissement privé désigné ou agréé par elles à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2018 · Dernière version le 1 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour l'importation/exportation d'explosifs militaires

Résumé. Pour importer ou exporter des explosifs militaires, il faut demander une autorisation à un service spécialisé et fournir des documents justificatifs.

Les demandes d'autorisation d'importation et d'exportation de produits explosifs destinés à un usage militaire, mentionnées à l'article R. 2352-19 du code de la défense (Autorisation pour les explosifs militaires), sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 13375.

Elles sont accompagnées des pièces justificatives suivantes :

1° Un document commercial justifiant de l'opération d'importation ou d'exportation ;

2° A l'exportation, tout document attestant que les produits explosifs seront directement livrés aux autorités qualifiées du pays importateur ou, avec le consentement de ces autorités, à tel établissement privé désigné ou agréé par elles à cet effet.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 août 2022

Modifié parArrêté du 15 juillet 2022art. 3 : Modification des règles pour les autorisations d'importation/exportation de produits explosifs militaires

En résumé. La procédure de demande d'autorisation pour l'importation et l'exportation de produits explosifs militaires a été simplifiée, avec la suppression des mentions spécifiques à un formulaire CERFA et l'ajout d'une liste de pièces justificatives requises.

En vigueur du samedi 1 février 2020 au dimanche 31 juillet 2022

Modifié parArrêté du 13 janvier 2020art. 10 : Changement d'adresse pour les demandes d'autorisation de produits explosifs

En résumé. Le changement modifie l'autorité compétente pour recevoir les demandes d'autorisation d'importation et d'exportation de produits explosifs militaires, en remplaçant la direction générale des douanes par le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

En vigueur du samedi 27 janvier 2018 au vendredi 31 janvier 2020

Source : Légifrance