Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Arrêté du 13 janvier 2020

JORF n°0012 du 15 janvier 202012 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 5

Section parente

Arrêté du 13 janvier 2020

Article suivant

Article 7

Arrêté du 13 janvier 2020

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 novembre 2011Art. 2 → Version 2 Arrêté du 10 novembre 2011Art. 3 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Arrêté du 10 novembre 2011art. 3 (VD) → Version 2 modifie Arrêté du 10 novembre 2011art. 2 (VD) → Version 2

Historique des versions