La demande d'autorisation d'importation de produits du tableau 1 prévue par le I de l'article 17 du décret du 15 février 2001 susvisé est établie sur le formulaire Cerfa n° 11192*01 de demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions, fixé par l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés. Elle comporte notamment les renseignements suivants :
Dans la case n° 8 du formulaire intitulé " Matériels, armes et munitions concernés " sans tenir compte des colonnes qui y figurent, les informations suivantes :
le nom chimique du produit selon la nomenclature de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA), son nom usuel et son appellation commerciale ;
la formule développée du produit ;
lorsque le produit est présent dans un mélange, sa concentration ;
le numéro de fichier du Chemical Abstract Services (CAS) de la molécule ou celui, le cas échéant, du mélange ;
la masse nette maximale de produit chimique du tableau 1 sur laquelle porte la demande en spécifiant l'unité utilisée ;
la date prévue du transfert.
La demande d'autorisation d'importation est adressée au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.
La durée de validité de l'autorisation d'importation est fixée à un an à partir de la date de délivrance sans toutefois être inférieure à un mois. La mention de cette durée est portée sur l'autorisation délivrée.