Arrêté du 10 novembre 2011

fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation

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Règles d'utilisation et de taxation des produits pétroliers

Résumé. L'arrêté du 10 novembre 2011 fixe des règles spécifiques pour l'utilisation et la taxation de certains produits pétroliers comme le gazole non routier, les gaz de pétrole liquéfiés (propane, butane) et les émulsions d'eau dans le gazole.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;

Vu la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CE ;

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265 (Taxe sur les produits énergétiques), 265 bis (Exonérations de taxes pour certains usages énergétiques) et 265 B (Règles sur les colorants dans les produits énergétiques) ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2000 relatif aux caractéristiques des émulsions d'eau dans du gazole (EEG) ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes (Réglementation sur l'utilisation de produits comme carburants) ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2010 (Règles sur le fioul domestique en France) modifié relatif aux caractéristiques du fioul domestique ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2010 (Limitation de la teneur en soufre dans le gazole non routier) relatif aux caractéristiques du gazole non routier ;

Vu l'avis favorable de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 octobre 2011,

Arrête :

Fait le 10 novembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2015

Arrêté du 10 novembre 2011

Modifié parARRÊTÉ du 3 juin 2015art. 1 : Modification des conditions d'application du taux réduit de taxe pour les gaz de pétrole liquéfiés

En vigueur du mercredi 4 janvier 2012 au jeudi 2 juillet 2015

Arrêté du 10 novembre 2011
TITRE Ier : GAZOLE SOUS CONDITIONS D'EMPLOI
TITRE II : CARBURÉACTEURS SOUS CONDITIONS D'EMPLOI
TITRE II : GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉS SOUS CONDITIONS D'EMPLOI
TITRE III : ÉMULSIONS D'EAU DANS DU GAZOLE SOUS CONDITIONS D'EMPLOI
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES