A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 janvier 2018Art. 2 → Version 2Arrêté du 19 janvier 2018Art. 4 → Version 2Arrêté du 19 janvier 2018Art. 6 → Version 2Arrêté du 19 janvier 2018Art. 7 → Version 2Arrêté du 19 janvier 2018Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 19 janvier 2018Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8