Arrêté du 13 janvier 2020

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2014

Art. 2, Art. 4

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Changement de service pour la conservation des licences d'exportation

Résumé. La licence d'exportation d'armes à feu est désormais conservée par le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

A modifié les dispositions suivantes :

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