JORF n°0012 du 15 janvier 2020

Article 4

Article 4

A l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé, les mots : « à la direction générale des douanes et droits indirects, bureau E/2 » sont remplacés par les mots : « au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ».


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Version 1

A l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé, les mots : « à la direction générale des douanes et droits indirects, bureau E/2 » sont remplacés par les mots : « au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ».