Arrêté du 19 janvier 2018

Article 4

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Article 4

Les demandes de transfert intra-Union européenne de produits explosifs destinés à un usage militaire, au départ et à destination de la France, mentionnées à l'article R2352-19 du code de la défense (Autorisation pour les explosifs militaires), sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 13375.

Elles sont accompagnées des pièces justificatives suivantes :

1° Un document commercial justifiant de l'opération de transfert ;

2° A l'expédition, tout document attestant que les produits explosifs seront directement livrés aux autorités ou établissements qualifiés du pays de destination.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2018 · Dernière version le 1 août 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de transfert intra-UE d'explosifs militaires

Résumé. Pour transférer des explosifs militaires dans l'UE, il faut demander une autorisation à Montreuil avec un formulaire et des justificatifs.

Les demandes de transfert intra-Union européenne de produits explosifs destinés à un usage militaire, au départ et à destination de la France, mentionnées à l'article R2352-19 du code de la défense (Autorisation pour les explosifs militaires), sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 13375.

Elles sont accompagnées des pièces justificatives suivantes :

1° Un document commercial justifiant de l'opération de transfert ;

2° A l'expédition, tout document attestant que les produits explosifs seront directement livrés aux autorités ou établissements qualifiés du pays de destination.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 août 2022

Modifié parArrêté du 15 juillet 2022art. 5 : Modification des modalités d'envoi des demandes de transfert intra-UE

En résumé. La procédure de demande de transfert intra-Union européenne de produits explosifs militaires a été simplifiée en supprimant la référence à l'annexe III et en ajoutant des pièces justificatives obligatoires.

En vigueur du samedi 1 février 2020 au dimanche 31 juillet 2022

Modifié parArrêté du 13 janvier 2020art. 10 : Changement d'adresse pour les demandes d'autorisation de produits explosifs

En résumé. Le changement modifie l'autorité compétente pour recevoir les demandes de transfert intra-Union européenne de produits explosifs militaires, en remplaçant la direction générale des douanes par le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

En vigueur du samedi 27 janvier 2018 au vendredi 31 janvier 2020

Source : Légifrance