En vigueur depuis le 27 janvier 2018 · Dernière version le 1 août 2022
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Procédure de transfert intra-UE d'explosifs militaires
Les demandes de transfert intra-Union européenne de produits explosifs destinés à un usage militaire, au départ et à destination de la France, mentionnées à l'article R2352-19 du code de la défense (Autorisation pour les explosifs militaires), sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.
Elles sont établies sur l'imprimé CERFA n° 13375.
Elles sont accompagnées des pièces justificatives suivantes :
1° Un document commercial justifiant de l'opération de transfert ;
2° A l'expédition, tout document attestant que les produits explosifs seront directement livrés aux autorités ou établissements qualifiés du pays de destination.