Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1, R. 2352-11, R. 2352-19, R. 2352-20 et R. 2352-24 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 2 bis, 38 et 120 à 124,

Arrêtent :

Fait le 19 janvier 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le chef du service central des armes,

P. Girault

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement,

N. Roche

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

M. Briens

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure