Code des douanes

Article 265 bis

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Article 265 bis

1. Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) sont admis en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques lorsqu'ils sont destinés à être utilisés :

a) autrement que comme carburant ou combustible ;

b) Comme carburant ou combustible à bord des aéronefs utilisés par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition à la suite d'une location, d'un affrètement ou à tout autre titre à des fins commerciales, notamment pour les besoins d'opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux. L'exonération s'applique également aux aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques ;

c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, des navires utilisés par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition à la suite d'une location, d'un affrètement ou à tout autre titre à des fins commerciales, notamment pour les besoins d'opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux. L'exonération s'applique également aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ;

d) Comme carburant ou combustible par le ministère de la défense. Cette exonération est accordée par voie de remboursement pour les produits consommés du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009. Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux produits pétroliers utilisés dans le cadre des actions nos 01,02,03 et 04 du programme n° 152 " Gendarmerie nationale " de la mission interministérielle " Sécurité " ;

e) Comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée ;

f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 26 tonnes et utilisés pour les besoins d'opérations de collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne telle que définie par décret.

2. Les carburants destinés aux moteurs d'avions et de navires sont exonérés de la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs.

3. Les produits mentionnés au 1 sont également exonérés lorsqu'ils sont utilisés :

a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du 4° du 5 de l'article 266 quinquies C (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité) ;

b) Pour les besoins de l'extraction et de la production de gaz naturel.

4. Les produits repris au code NC 2705 de la nomenclature douanière sont exonérés de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

5. Les modalités d'application des exonérations visées ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 1967 · Abrogé le 1 janvier 2022

1. Les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 (Taxe sur les produits énergétiques) sont admis en exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques lorsqu'ils sont destinés à être utilisés :

a) autrement que comme carburant ou combustible ;

b) Comme carburant ou combustible à bord des aéronefs utilisés par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition à la suite d'une location, d'un affrètement ou à tout autre titre à des fins commerciales, notamment pour les besoins d'opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux. L'exonération s'applique également aux aéronefs utilisés pour les besoins des autorités publiques ;

c) Comme carburant ou combustible à bord des navires de pêche, des navires utilisés par leur propriétaire ou la personne qui en a la disposition à la suite d'une location, d'un affrètement ou à tout autre titre à des fins commerciales, notamment pour les besoins d'opérations de transport de personnes, de transport de marchandises ainsi que pour la réalisation de prestations de services à titre onéreux. L'exonération s'applique également aux navires utilisés pour les besoins des autorités publiques ;

d) Comme carburant ou combustible par le ministère de la défense. Cette exonération est accordée par voie de remboursement pour les produits consommés du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009. Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux produits pétroliers utilisés dans le cadre des actions nos 01,02,03 et 04 du programme n° 152 " Gendarmerie nationale " de la mission interministérielle " Sécurité " ;

e) Comme carburant ou combustible pour la navigation sur les eaux intérieures autre que la navigation de plaisance privée ;

f) Comme carburant à bord des véhicules porteurs de la catégorie N3 dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 26 tonnes et utilisés pour les besoins d'opérations de collecte du lait dans les exploitations agricoles situées en zone de montagne telle que définie par décret.

2. Les carburants destinés aux moteurs d'avions et de navires sont exonérés de la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs.

3. Les produits mentionnés au 1 sont également exonérés lorsqu'ils sont utilisés :

a) Pour la production d'électricité, à l'exclusion des produits utilisés pour leurs besoins par les petits producteurs d'électricité au sens du 4° du 5 de l'article 266 quinquies C (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité) ;

b) Pour les besoins de l'extraction et de la production de gaz naturel.

4. Les produits repris au code NC 2705 de la nomenclature douanière sont exonérés de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

5. Les modalités d'application des exonérations visées ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 67 (V) : Modification des taxes sur les produits énergétiquesLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 60 (VD) : Modification des taxes sur les produits énergétiques

En résumé. La nouvelle version élargit l'exonération de taxe pour la navigation sur les eaux intérieures en incluant tous les usages professionnels, tandis que la version précédente la limitait au transport de marchandises.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mardi 30 juin 2020

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 32 (VT) : Remboursement partiel des taxes sur les carburants agricolesLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 67 (M) : Modification des taxes sur les produits énergétiques

En résumé. La nouvelle version précise que l'exonération de taxe pour la production d'électricité ne s'applique pas aux petits producteurs, tandis que la version précédente excluait également les installations mentionnées à l'article 266 quinquies A.

En vigueur du mercredi 6 mars 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 19 février 2019art. 1 : Précision des exonérations et suspensions de taxes sur les produits énergétiques

En résumé. La nouvelle version précise que l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques s'applique uniquement à la 'taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques' et non plus aux 'taxes intérieures de consommation' en général, et corrige une erreur typographique dans la mention des actions du programme n° 152.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mardi 5 mars 2019

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 32 (M) : Remboursement partiel des taxes sur les carburants agricolesLoi n°2017-1837 du 30 décembre 2017art. 17 : Extension de l'exonération de taxe pour les carburants des navires

En résumé. L'exonération de taxe pour les carburants utilisés dans la construction, le développement et l'entretien des navires a été ajoutée.

En vigueur du samedi 1 avril 2017 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2017-227 du 24 février 2017art. 7 (V) : Modification des références fiscales sur l'électricité

En résumé. La nouvelle version met à jour une référence juridique dans les conditions d'exonération pour la production d'électricité, en remplaçant une mention du code général des collectivités territoriales par un article spécifique.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au vendredi 31 mars 2017

Modifié parLoi n°2016-1888 du 28 décembre 2016art. 61 (V) : Exonération fiscale pour la collecte du lait en montagne

En résumé. Un nouveau cas d'exonération de taxes pour les carburants utilisés dans des véhicules spécifiques pour la collecte du lait en zone de montagne a été ajouté.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parLoi n°2013-1278 du 29 décembre 2013art. 32 : Remboursement partiel des taxes sur les carburants agricoles

En résumé. La nouvelle version élargit les exonérations de taxes pour les carburants utilisés dans les aéronefs et navires à des fins commerciales, y compris par les autorités publiques, tout en supprimant l'exclusion des aéronefs et bateaux de tourisme privé.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2010-1657 du 29 décembre 2010art. 30 : Ajout d'une exonération fiscale pour les carburants du transport fluvial

En résumé. Un nouveau cas d'exonération a été ajouté pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2010-1488 du 7 décembre 2010art. 23 (V) : Création d'une taxe communale et départementale sur l'électricité

En résumé. La nouvelle version précise que l'exonération de taxe pour la production d'électricité ne s'applique pas aux petits producteurs d'électricité définis par le code général des collectivités territoriales.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2007-1824 du 25 décembre 2007art. 62

En résumé. La nouvelle version élargit les exonérations de taxes pour les produits énergétiques, notamment en clarifiant les usages autorisés et en incluant explicitement la pêche maritime.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au lundi 31 décembre 2007

Modifié parLoi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006art. 5

En résumé. Un nouveau cas d'exonération de taxe a été ajouté pour les produits pétroliers utilisés comme carburant ou combustible par le ministère de la défense, avec une période transitoire de remboursement et des exceptions pour certaines actions de la Gendarmerie nationale.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1992 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les conditions d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, en supprimant les références aux exonérations partielles et à la suspension de la TVA, et en ajoutant des cas spécifiques d'utilisation.

En vigueur du samedi 30 décembre 1967 au mercredi 30 décembre 1992

Source : Légifrance