Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les certificats d'importation et de vérification
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'adresse pour le dépôt des demandesArrêté du 20 juin 2012Art. 3 : Envoi du certificat international d'importation
→ Version 2 : Changement de dénomination du service compétentArrêté du 20 juin 2012Art. 6 : Transmission et conservation du certificat de vérification des livraisons
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente pour le certificat de vérification des livraisons
- Arrêté du 20 juin 2012Art. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 4