Arrêté du 13 janvier 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 juin 2012

Art. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 4

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Modification des règles pour les certificats d'importation et de vérification

Résumé. Les certificats d'importation et de vérification de livraison changent de service gestionnaire et leurs règles d'utilisation sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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