Créé le 11 février 1993 · Abrogé le 1 juillet 1995
Les produits et technologies qui bénéficient de l'autorisation simplifiée prévue au II de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée sont ceux qui peuvent être transférés à destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne sous le couvert de la licence du modèle 02 dénommée "G1", "S", "CH1" ou "B1" instituée par l'avis aux importateurs et aux exportateurs et les avis aux exportateurs susvisés.
Créé le 11 février 1993 · Abrogé le 1 juillet 1995
Les produits et technologies qui ne peuvent pas bénéficier de la licence du modèle 02 dénommée "G1", "S", "CH1" ou "B1" doivent être présentés sans délai au bureau de douane préalablement à leur transfert à destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, accompagnés de la licence d'exportation et de la facture y afférentes.
Créé le 11 février 1993 · Abrogé le 1 juillet 1995
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les produits et technologies qui ne peuvent pas bénéficier de la licence du modèle 02 dénommée "G1", "S", "CH1" ou "B1" pourront être présentés au service des douanes sans passage obligé par un bureau de douane dans les conditions prévues par une convention révocable à tout moment passée entre l'administration des douanes et le titulaire de l'autorisation.
Créé le 11 février 1993 · Abrogé le 1 juillet 1995
Les modalités d'application du présent décret sont précisées par arrêté du ministre du budget.