Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 8
Créé le 25 janvier 2004 · Abrogé le 2 janvier 2023
Les demandes d'autorisation globale d'importation de matériels de guerre, armes et munitions sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.