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Arrêté du 12 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

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Modification des règles de transport des marchandises dangereuses

Résumé. Un arrêté modifie les règles de transport des marchandises dangereuses en France, avec des changements sur les normes techniques, les interdictions et les obligations pour les entreprises.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, dite convention COTIF , du 9 mai 1980, modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit RID ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route conclu le 30 septembre 1957, dit ADR ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures conclu le 26 mai 2000 et son règlement annexé (accord dit ADN ) ;

Vu la directive 2012/45/UE de la Commission du 3 décembre 2012 portant deuxième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 (Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire) et L. 592-25 (Rôle consultatif de l'Autorité de sûreté nucléaire) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1252-1 (Règles de transport pour les marchandises dangereuses) à L. 1252-8 (Immobilisation des véhicules transportant des marchandises dangereuses) ;

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;

Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 (Décret sur l'exclusivité de fabrication de documents officiels par l'Imprimerie nationale) modifié relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 (Gestion équitable des infrastructures ferroviaires) relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire ;

Vu le décret n° 2012-878 du 16 juillet 2012 (Extension des compétences de l'Imprimerie nationale) modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 (Décret sur l'exclusivité de fabrication de documents officiels par l'Imprimerie nationale) relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit arrêté TMD ) ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 (Mise à jour des règles pour les permis de conduire des bateaux) relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2012-AV-0175 du 4 décembre 2012 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 10 octobre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification des règles de transport de marchandises dangereuses

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour le transport de marchandises dangereuses, notamment en changeant les termes et en ajoutant des normes techniques.

L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification du champ d'application du transport des marchandises dangereuses) à 26 (Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai) du présent arrêté.

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Modification du champ d'application du transport des marchandises dangereuses

Résumé. L'arrêté modifie les règles de transport des marchandises dangereuses en France, notamment pour les ministères de l'intérieur et de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des définitions relatives au transport de marchandises dangereuses

Résumé. L'arrêté met à jour les définitions des accords et règlements relatifs au transport de marchandises dangereuses, en particulier pour l'ADN et l'ADR, en prenant en compte les amendements entrés en vigueur le 1er janvier 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transport des marchandises dangereuses

Résumé. L'arrêté modifie les règles de transport des marchandises dangereuses, notamment en interdisant l'usage des véhicules à deux ou trois roues pour certaines matières.

A modifié les dispositions suivantes :

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Désignation du conseiller à la sécurité pour les transports de marchandises dangereuses

Résumé. Les entreprises transportant des marchandises dangereuses doivent désigner un conseiller à la sécurité et suivre des procédures strictes en cas d'accident.

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Conditionnement des échantillons de matières dangereuses

Résumé. Les échantillons de matières dangereuses pour analyse doivent être conditionnés dans des emballages spécifiques et limités en quantité.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. 6-2
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. 6-2
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Modification de la déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses

Résumé. Les entreprises doivent désormais déclarer les événements impliquant des marchandises dangereuses, et non plus seulement les accidents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Interdiction du mélange de matières dangereuses et denrées alimentaires

Résumé. Les nouvelles règles interdisent de mélanger dans une même citerne les matières dangereuses non alimentaires et les denrées alimentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles relatives aux certificats d'agrément pour les emballages de marchandises dangereuses

Résumé. Les certificats d'agrément pour les emballages et grands récipients valables (GRV) transportant des marchandises dangereuses sont mis à jour, avec des modifications sur les classes de matières et la validité des certificats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des notifications pour le transport de matières radioactives

Résumé. L'article modifie les règles de notification pour le transport de matières radioactives, exigeant une notification préalable à l'Autorité de sûreté nucléaire et au ministère de l'intérieur.

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Compétence de l'INERIS pour exclure des matières explosives

Résumé. L'INERIS est désormais compétent pour approuver l'exclusion de la classe 1 des matières explosibles.

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Modification des règles d'agrément et de contrôle des citernes et wagons-citernes

Résumé. Les agréments et contrôles des citernes, wagons-citernes et autres équipements de transport de marchandises dangereuses sont désormais accordés par des organismes agréés selon une procédure spécifique.

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Modification des règles de formation pour le transport de matières dangereuses

Résumé. L'arrêté modifie les règles de formation et d'examen pour les conducteurs de véhicules transportant des matières dangereuses, en précisant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des organismes pouvant effectuer les contrôles périodiques des GRV

Résumé. Les contrôles périodiques des GRV peuvent maintenant être effectués par un organisme agréé ou un établissement industriel autorisé.

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Modification des règles de délivrance des agréments pour les bateaux

Résumé. Les certificats d'agrément des bateaux sont désormais délivrés par les services instructeurs rattachés aux préfets, et leur obtention est soumise à des certificats de classification pour certains types de navires.

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Modification des modalités d'agrément des organismes

Résumé. Les organismes agréés pour les formations et examens dans le transport de matières dangereuses sont désormais désignés par arrêté publié au Journal officiel ou par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'agrément des organismes de contrôle

Résumé. Les organismes agréés pour les contrôles des citernes et autres équipements doivent désormais justifier de leur indépendance, de leurs compétences et de leurs procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de tenue des registres et rapports annuels

Résumé. L'arrêté modifie les règles de tenue des registres et de rapport annuel pour les services et organismes désignés, notamment en ajoutant des obligations spécifiques pour les organismes de formation agréés.

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Modification des procédures pour les dérogations temporaires et autorisations spéciales

Résumé. Les dérogations temporaires et les autorisations spéciales pour le transport de matières dangereuses sont désormais signées par le ministre des transports ou l'Autorité de sûreté nucléaire, avec consultation de la CITMD sauf en cas d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de stockage des artifices pyrotechniques

Résumé. L'arrêté du 12 décembre 2012 modifie les conditions de sûreté et de sécurité pour le stockage des artifices pyrotechniques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe I → Version 5
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe I
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Modification de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 29 mai 2009 est modifié par l'arrêté du 12 décembre 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe II → Version 5
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe II
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Modification de l'annexe III de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 12 décembre 2012 modifie l'annexe III de l'arrêté du 29 mai 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe III → Version 3
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe III
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Modification de l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai

Résumé. L'arrêté du 12 décembre 2012 modifie l'annexe IV de l'arrêté du 29 mai 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 29 mai 2009Art. Annexe IV → Version 5
- Arrêté du 29 mai 2009
Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les transports de marchandises dangereuses

Résumé. Un nouvel arrêté sur le transport de marchandises dangereuses entre en vigueur le 1er janvier 2013, mais certaines règles de l'ancien arrêté restent applicables jusqu'au 30 juin 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres applicables avant cette date, à l'exception des dispositions du 1 de l'article 16 (Extension des organismes pouvant effectuer les contrôles périodiques des GRV) et des 4.5.1, 4.5.2 et 4.6 de l'annexe I, peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Rôle du directeur général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de l'application d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 12 décembre 2012
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