Arrêté du 12 décembre 2012

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009

Art. 20

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Modification des conditions d'agrément des organismes de contrôle

Résumé. Les organismes agréés pour les contrôles des citernes et autres équipements doivent désormais justifier de leur indépendance, de leurs compétences et de leurs procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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