Arrêté du 12 décembre 2012

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009

Art. 21

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Modification des obligations de tenue des registres et rapports annuels

Résumé. L'arrêté modifie les règles de tenue des registres et de rapport annuel pour les services et organismes désignés, notamment en ajoutant des obligations spécifiques pour les organismes de formation agréés.

A modifié les dispositions suivantes :

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