Arrêté du 12 décembre 2012

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009

Art. 17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des organismes pouvant effectuer les contrôles périodiques des GRV

Résumé. Les contrôles périodiques des GRV peuvent maintenant être effectués par un organisme agréé ou un établissement industriel autorisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance