Arrêté du 29 mai 2009

Article 17

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Article 17

Agréments, contrôle de la fabrication, inspections et épreuves des emballages, GRV et grands emballages.

1. Les épreuves prévues aux chapitres 6.1, 6.3, 6.5 et 6.6 ainsi que la délivrance et le renouvellement des certificats d'agrément des emballages, GRV et grands emballages prévus à l'article 10 (Certificats d'agrément pour emballages de marchandises dangereuses) sont effectués par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 19 (Procédure d'agrément des organismes dans les transports de matières dangereuses).

2. Les contrôles relatifs au contrôle de fabrication ainsi que la délivrance et le renouvellement des attestations de conformité correspondantes mentionnées au paragraphe 7.4 de l'article 11 (Règles de fabrication et contrôle des emballages pour matières dangereuses) sont effectués par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 19 (Procédure d'agrément des organismes dans les transports de matières dangereuses). Les attestations de dispense de contrôle sur site sont délivrées par l'organisme agréé ayant délivré l'agrément.

3. Les inspections et épreuves des GRV au titre du 6.5.4.4, dits " contrôles périodiques ", sont effectuées dans les conditions définies et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses. Ces contrôles périodiques sont effectués soit par un organisme agréé au titre de l'article 19 (Procédure d'agrément des organismes dans les transports de matières dangereuses) du présent arrêté, soit par un établissement industriel ayant reçu l'autorisation du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses dans les conditions définies et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2009 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Contrôle et agrément des emballages pour matières dangereuses

Résumé. L'article décrit les procédures de contrôle et d'agrément des emballages et conteneurs pour le transport de matières dangereuses, effectuées par des organismes agréés.

Agréments, contrôle de la fabrication, inspections et épreuves des emballages, GRV et grands emballages.

1. Les épreuves prévues aux chapitres 6.1, 6.3, 6.5 et 6.6 ainsi que la délivrance et le renouvellement des certificats d'agrément des emballages, GRV et grands emballages prévus à l'article 10 (Certificats d'agrément pour emballages de marchandises dangereuses) sont effectués par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 19 (Procédure d'agrément des organismes dans les transports de matières dangereuses).

2. Les contrôles relatifs au contrôle de fabrication ainsi que la délivrance et le renouvellement des attestations de conformité correspondantes mentionnées au paragraphe 7.4 de l'article 11 (Règles de fabrication et contrôle des emballages pour matières dangereuses) sont effectués par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 19 (Procédure d'agrément des organismes dans les transports de matières dangereuses). Les attestations de dispense de contrôle sur site sont délivrées par l'organisme agréé ayant délivré l'agrément.

3. Les inspections et épreuves des GRV au titre du 6.5.4.4, dits " contrôles périodiques ", sont effectuées dans les conditions définies et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses. Ces contrôles périodiques sont effectués soit par un organisme agréé au titre de l'article 19 (Procédure d'agrément des organismes dans les transports de matières dangereuses) du présent arrêté, soit par un établissement industriel ayant reçu l'autorisation du ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses dans les conditions définies et publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 juillet 2009 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance