Arrêté du 12 décembre 2012

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009

Art. 18

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Modification des règles de délivrance des agréments pour les bateaux

Résumé. Les certificats d'agrément des bateaux sont désormais délivrés par les services instructeurs rattachés aux préfets, et leur obtention est soumise à des certificats de classification pour certains types de navires.

A modifié les dispositions suivantes :

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