Arrêté du 12 décembre 2012

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 mai 2009

Art. 24

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Modification des procédures pour les dérogations temporaires et autorisations spéciales

Résumé. Les dérogations temporaires et les autorisations spéciales pour le transport de matières dangereuses sont désormais signées par le ministre des transports ou l'Autorité de sûreté nucléaire, avec consultation de la CITMD sauf en cas d'urgence.

A modifié les dispositions suivantes :

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