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Arrêté du 30 octobre 2012

relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles pour les permis de conduire des bateaux

Résumé. Un arrêté de 2012 met à jour les règles pour les permis de conduire des bateaux et leur immatriculation en France, en définissant les services responsables et en supprimant deux anciens arrêtés.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil modifiée du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil ;

Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, et notamment ses articles 4, 22 et 33 ;

Vu le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures, et notamment ses articles 6 et 54 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 5 juillet 2012 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial auprès du directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France en date du 24 septembre 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires de Haute-Garonne en date du 3 juillet 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Nord en date du 29 mai 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin en date du 4 octobre 2012 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du Rhône en date du 12 juillet 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Services instructeurs pour le permis de bateau

Résumé. L'article liste les services responsables de l'instruction des demandes pour le permis de conduire des bateaux de plaisance, en fonction des différentes régions en France.

Les services instructeurs mentionnés aux articles 4,22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé sont les suivants :
a) En France métropolitaine et pour les départements du littoral, les directions départementales des territoires et de la mer ;
b) En France métropolitaine et pour les départements non littoraux :
― la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique ;
― la direction départementale du Rhône ;
― la direction départementale du Nord ;
― la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
― la direction départementale du Bas-Rhin ;
― la direction départementale de Haute-Garonne ;
c) Pour les départements d'outre-mer, les directions de la mer ;
d) Pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Répartition des compétences territoriales des services administratifs

Résumé. L'article définit les zones de compétence des différents services administratifs en France, selon leur type et leur localisation.

Les services mentionnés au a de l'article 1er (Services instructeurs pour les permis de bateaux) exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les services mentionnés au b de l'article 1er (Services instructeurs pour les permis de bateaux) exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les services mentionnés au c de l'article 1er (Services instructeurs pour les permis de bateaux) exercent respectivement leur compétence territoriale dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte selon la répartition figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Le service mentionné au d de l'article 1er (Services instructeurs pour les permis de bateaux) exerce sa compétence territoriale dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (975).

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 28 mars 2013

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Services instructeurs pour l'immatriculation des bateaux

Résumé. L'article liste les services responsables de l'instruction des dossiers pour l'immatriculation des bateaux dans plusieurs départements français.

Les services instructeurs mentionnés à l'article R*. 4100-1 du code des transports sont les suivants :
― la direction départementale des territoires de la Loire-Atlantique ;
― la direction départementale du Rhône ;
― la direction départementale du Nord ;
― la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
― la direction départementale du Bas-Rhin ;
― la direction départementale de Haute-Garonne.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Répartition territoriale des compétences des services

Résumé. L'article précise que les services mentionnés dans l'article 3 ont des zones de compétence définies dans une annexe.

Les services visés à l'article 3 (Services instructeurs pour les titres de navigation) exercent leur compétence territoriale dans les départements selon la répartition figurant à l'annexe IV du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Suppression d'arrêtés sur la compétence territoriale des services instructeurs

Résumé. Un arrêté de 2012 supprime deux anciens arrêtés de 2007 qui définissaient les compétences territoriales des services instructeurs pour les permis de conduire des bateaux et les titres de navigation.

Sont abrogés :
― l'arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles 4,22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
― l'arrêté du 28 août 2007 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application de l'article 6 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application d'un arrêté sur les permis et titres de navigation

Résumé. L'arrêté du 30 octobre 2012 confie à deux responsables l'application de ses règles, qui concernent les services en charge des permis de conduire et des titres de navigation.

Le secrétaire général et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux

Le secrétaire général,

J.-F. Monteils

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 30 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes