Arrêté du 12 décembre 2012

Article 27

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Article 27

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres applicables avant cette date, à l'exception des dispositions du 1 de l'article 16 (Extension des organismes pouvant effectuer les contrôles périodiques des GRV) et des 4.5.1, 4.5.2 et 4.6 de l'annexe I, peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2013.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les transports de marchandises dangereuses

Résumé. Un nouvel arrêté sur le transport de marchandises dangereuses entre en vigueur le 1er janvier 2013, mais certaines règles de l'ancien arrêté restent applicables jusqu'au 30 juin 2013.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres applicables avant cette date, à l'exception des dispositions du 1 de l'article 16 (Extension des organismes pouvant effectuer les contrôles périodiques des GRV) et des 4.5.1, 4.5.2 et 4.6 de l'annexe I, peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2013.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance