Mise en œuvre des recommandations de la CICTA n° 09-06 et n° 09-11.

1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition, la recommandation n° 09-06 de la CICTA pour amender la recommandation n° 08-05 visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée et la recommandation n° 09-11 de la CICTA amendant la recommandation n° 08-12 sur un programme CICTA de documentation des captures de thon rouge s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
2. Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.

Documents dont la transmission est obligatoire.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (CE) n° 1224 / 2009, (CE) n° 302 / 2009 et (CEE) n° 2807 / 83 susvisés et l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime susvisé, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans la Communauté européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus), est soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par le règlement (CE) n° 302 / 2009 susvisé et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous :
― le journal de bord des Communautés européennes et la fiche de pêche pour les navires de moins de 10 mètres ;
― la demande d'autorisation de débarquement ;
― le préavis d'arrivée au port pour transbordement du navire destinataire ;
― la demande d'autorisation de transbordement prévue ;
― la déclaration de débarquement ;
― la demande d'autorisation de transfert ;
― la déclaration de transfert / transbordement ;
― la note de vente ;
― le document de capture du thon rouge (BCD).
Les modèles de documents figurent en annexe au présent arrêté.

Journaux de bord et fiches de pêche.

1. Transmission des journaux de bord et des fiches de pêche à la direction départementale des territoires et de la mer.
   Conformément aux dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par la réglementation communautaire et sans préjudice des modalités de transmission électronique des données de captures prévues par le règlement (CE) n° 1077/2008 susvisé, le capitaine est soumis à la tenue et à la transmission des feuillets originaux des journaux de bord des Communautés européennes et des fiches de pêche à la direction départementale des territoires et de mer du port d'immatriculation du navire selon les délais requis.
   Sans préjudice des dispositions prévues au premier alinéa, les feuillets des journaux de bord et des fiches de pêche doivent également être transmis selon les modalités suivantes :
   1.1. Modalités de transmission pour les navires de pêche de moins de 24 mètres, à l'exception des senneurs.
   Sans préjudice des modalités de transmission électronique des données de captures prévues par le règlement (CE) n° 1077/2008 susvisé, le capitaine d'un navire de pêche de moins de 24 mètres titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge (hors senneurs) ou son représentant transmet à chaque débarquement et au plus tard chaque lundi à midi une copie de tous ses feuillets du journal de bord des Communautés européennes (temps universel, TU) avec les captures de thon rouge réalisées durant la semaine précédente se terminant le dimanche à minuit TU. La transmission est effectuée par courrier électronique à l'adresse : [email protected] ou par télécopie au 00-33-(0)1-73-30-27-99.
   1.2. Modalités de transmission pour les navires de pêche de 24 mètres et plus, à l'exception des senneurs.
   Sans préjudice des modalités de transmission électronique des données de captures prévues par le règlement (CE) n° 1077/2008 susvisé, le capitaine d'un navire de pêche de 24 mètres et plus titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge à l'exception des senneurs ou son représentant transmet une copie de tous ses feuillets du journal de bord des Communautés européennes, chaque jour au plus tard à midi (temps universel, TU) avec les captures de thon rouge réalisées durant la journée précédente se terminant à minuit TU. La transmission est effectuée par courrier électronique à l'adresse : [email protected] ou par télécopie au 00-33-(0)1-73-30-27-99.
   Ces dispositions s'appliquent également aux navires de pêche de moins de 24 mètres titulaires d'un permis de pêche spécial du thon rouge travaillant en paire avec des navires de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge de 24 mètres et plus.
   1.3. Modalités de transmission pour les senneurs.
   Sans préjudice des modalités de transmission électronique des données de captures prévues par le règlement (CE) n° 1077/2008 susvisé, le capitaine d'un thonier senneur titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge ou son représentant transmet une copie de tous ses feuillets du journal de bord des Communautés européennes, chaque jour au plus tard à midi (temps universel, TU) avec les captures de thon rouge réalisées durant la journée précédente se terminant à minuit TU. La transmission est effectuée au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par courrier électronique à l'adresse : [email protected] ou par télécopie au 00-33-(0)297-552-375.
   1.4. Modalités de transmission pour les chalutiers pélagiques méditerranéens capturant du thon rouge au titre des captures accessoires.
   Le capitaine d'un chalutier pélagique méditerranéen ou son représentant capturant du thon rouge au titre des captures accessoires n'est pas soumis aux modalités de transmission prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article. Il transmet son journal de bord selon les modalités réglementaires générales.
   1.5. Déclaration de débarquement et note de vente.
   Le capitaine capturant du thon rouge ou son représentant transmet la déclaration de débarquement et la note de vente selon les modalités et délais réglementaires.
2. Tenue des journaux de bord et fiches de pêche.
   Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par la réglementation communautaire, le journal de bord ou la fiche de pêche d'un navire titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge indique, pour chaque jour de la semaine, l'activité (navigation ou pêche), le volume des captures de thon rouge, dès le premier kilo ou le premier poisson (en poids vif et en nombre de poissons), y compris les captures nulles ; la localisation précise en degrés et minutes de latitude et de longitude des captures. En cas de capture nulle, le capitaine susvisé indique la position du navire (latitude et longitude) à midi temps universel (TU). Le capitaine indique, dans une colonne différente pour chaque catégorie, les quantités en poids vif et le nombre de thons rouges conservés à bord et débarqués d'un poids vif :
   ― entre 6,4 et moins de 8 kg (canneurs de moins de 17 mètres de l'Atlantique seulement) ;
   ― entre 8 kg et moins de 30 kg ;
   ― de 30 kg et plus.
   Les quantités et le nombre de thons rouges conservés à bord et débarqués d'un poids vif compris entre 8 et moins de 30 kg, mais dont la taille est supérieure ou égale à 115 cm sont indiqués dans une colonne distincte sur le journal de bord.
   Le cas échéant, l'observateur des pêches embarqué signe chaque feuillet du journal de bord. Si nécessaire, les coefficients de conversion à utiliser sur le journal de bord et la déclaration de débarquement sont les coefficients de la CICTA figurant en annexe. Le capitaine indique le moyen de mesure du poids : estimation ou pesée à bord et comptage. Le capitaine inscrit le thon rouge avec le code FAO correspondant (BFT).
   Le capitaine indique sur chaque feuillet du journal de bord le nom du navire, le numéro d'immatriculation, le numéro de registre de la CICTA, l'indicatif d'appel radio international et, le cas échéant, le numéro OMI.
   2.1. Opérations conjointes de pêche.
   En cas d'opération conjointe de pêche, chaque capitaine indique sur le journal de bord le nom des navires membres de l'opération conjointe de pêche, leurs numéros d'immatriculation, leurs numéros de registre de la CICTA et, le cas échéant, leurs numéros OMI.
   Le capitaine du navire de capture prenant part à une opération conjointe de pêche enregistre dans le journal de bord les éléments ci-après :
   2.1.1. En ce qui concerne le navire de capture transférant les poissons dans des cages :
   ― nom du navire et indicatif d'appel radio international ;
   ― date, heure (TU) et position (latitude et longitude) de la capture ;
   ― date, heure (TU) et position (latitude et longitude) du transfert ;
   ― volume des prises hissées à bord et volume des prises transférées dans des cages ;
   ― volume des prises décomptées de son quota individuel ;
   ― nom, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et indicatif d'appel radio international du navire de capture ayant transféré les prises dans des cages et volume des prises en kilogrammes et nombre de poissons décompté de son quota individuel ;
   ― nom, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et indicatif d'appel radio international des autres navires de capture prenant part à l'opération conjointe de pêche et volume des prises en kilogrammes et nombre de poissons décompté de leur quota individuel ;
   ― nom, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et indicatif d'appel radio international du remorqueur utilisé pour le transfert ;
   ― nom et numéro de registre de la CICTA de la ferme de destination.
   2.1.2. En ce qui concerne les autres navires de capture ne participant pas au transfert du poisson dans des cages :
   ― nom du navire, numéro d'immatriculation, numéro de registre CICTA et indicatif d'appel radio international ;
   ― date, heure (TU) et position (latitude et longitude) de la capture ;
   ― date, heure (TU) et position (latitude et longitude) du transfert ;
   ― déclaration qu'aucune prise n'a été hissée à bord ni transférée dans des cages ;
   ― volume des prises décomptées de son quota individuel ;
   ― nom, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et indicatif d'appel radio international du navire de capture ayant transféré les prises dans des cages et volume des prises en kilogrammes et nombre de poissons décompté de son quota individuel ;
   ― nom, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et indicatif d'appel radio international des autres navires de capture prenant part à l'opération conjointe de pêche et volume des prises en kilogrammes et en nombre de poissons décompté de leur quota individuel ;
   ― nom, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et indicatif d'appel radio international du remorqueur ;
   ― nom et numéro de registre de la CICTA de la ferme de destination.

Opérations de transfert de thon rouge vivant.

1. Les opérations de transfert de thon rouge vivant dans des cages remorquées sont soumises à autorisation préalable.
2. Cette autorisation est également requise en cas de transfert relié à une opération conjointe de pêche dès l'instant où tout ou partie du volume des captures transféré est décompté du quota français et du quota individuel du thonier senneur français faisant partie de l'opération conjointe de pêche.
3. Dans tous les cas, avant l'opération souhaitée de transfert dans des cages remorquées, le capitaine du thonier senneur français ou son représentant transmet une demande d'autorisation de transfert indiquant :
   ― le nom du navire ayant réalisé la capture et son numéro de registre de la CICTA ;
   ― le numéro de déclaration de transfert de la CICTA devant être utilisé ;
   ― le numéro de document de capture du thon rouge (BCD) devant être utilisé ;
   ― l'heure estimée du transfert demandé (TU) ;
   ― la position de la capture (latitude et longitude) ;
   ― l'estimation du volume devant être transféré (en poids vif et en nombre de poissons) ;
   ― la zone géographique où les captures de thon rouge à transférer ont été effectuées ;
   ― la position précise (latitude/longitude) où le transfert aura lieu ;
   ― le nom du remorqueur, le nombre de cages remorquées et son numéro de registre de la CICTA.
   Pour être valable, la demande d'autorisation préalable de transfert doit être contresignée (nom, prénom, date et signature) par l'observateur des pêches embarqué.
   Dans le cas d'une opération conjointe de pêche, le capitaine d'un navire de capture participant à l'opération conjointe de pêche peut effectuer une demande unique pour tous les navires battant pavillon français participant à l'opération.
   Lors de la demande, le capitaine susvisé transmet, le cas échéant, une copie des feuillets de journal de bord non transmis depuis l'envoi journalier prévu à l'article 3.5 du présent arrêté. Il transmet également, pour validation à l'issue du transfert, le BCD correspondant.
   La demande est effectuée au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par courrier électronique à l'adresse : [email protected] ou par télécopie au 00-33-(0)297-552-375.
4. Le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par délégation du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture autorise ou refuse le transfert dans un délai maximum de six heures après réception de la demande complète. L'opération de transfert ne peut commencer sans l'autorisation écrite du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou par télécopie ou en cas de dysfonctionnement par tout autre moyen. L'autorisation délivrée par le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel n'est valable que pour les captures décomptées du quota français.
   En cas d'opération conjointe de pêche, le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel délivre une seule autorisation préalable de transfert pour tous les navires sous pavillon français participant à l'opération.
   En cas d'opération conjointe de pêche entre des navires battant pavillon de différents Etats membre de l'Union européenne, lorsque la capture n'est pas effectuée par un navire sous pavillon français, le capitaine ou son représentant des navires de capture sous pavillon français participant à l'opération sollicite une autorisation préalable de transfert auprès du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel et transmet une copie de la déclaration de transfert de la CICTA.
5. L'opération de transfert est refusée ou suspendue en attente de complément d'information si :
   ― la demande d'autorisation de transfert est incomplète ;
   ― la demande d'autorisation de transfert n'a pas été notifiée dans le délai fixé ;
   ― le navire ayant réalisé la capture n'est pas autorisé à pêcher du thon rouge ;
   ― le navire ayant réalisé la capture ne dispose pas d'un quota suffisant pour le thon rouge mis en cage ;
   ― les quantités de poissons n'ont pas été dûment déclarées et n'ont pas été prises en compte pour la consommation du quota susceptible d'être applicable ;
   ― le remorqueur prévu pour recevoir le transfert ne figure pas sur le registre de la CICTA des navires autorisés à se livrer à des opérations relatives au thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée ;
   ― le remorqueur prévu pour recevoir le transfert ne dispose pas à bord d'un équipement de localisation par satellite ou ne transmet pas depuis plus de 72 heures ses positions à l'Etat du pavillon.
   En cas de refus, les poissons sont libérés vivants en mer. Le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel notifie par écrit le refus ou la suspension du transfert au capitaine susvisé (par télex, courrier électronique ou par télécopie ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen) et à l'armement du navire.
6. Le capitaine susvisé complète et transmet au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel, par courrier électronique à l'adresse : [email protected] ou par télécopie au 00-33-(0)297-552-375, la déclaration de transfert de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transfert.
7. Le capitaine susvisé s'assure que les activités de transfert sont suivies par une caméra vidéo installée dans l'eau. L'enregistrement précise la date et l'heure (TU) du transfert. Il veille à ce que l'observateur des pêches embarqué et les agents de contrôle des pêches aient un accès rapide à l'intégralité de tous les enregistrements vidéo des transferts.
8. Le capitaine susvisé s'assure que l'observateur embarqué contresigne la déclaration de transfert de la CICTA.

Débarquements et transbordements.

1. Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement (CE) n° 302/2009 susvisé, le débarquement et le transbordement de thon rouge sont soumis à autorisation.
2. Ports désignés.
   Le débarquement et le transbordement de thon rouge ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes, aux lieux, quais et horaires autorisés par les préfets territorialement compétents. En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement et le transbordement sont interdits.
   2.1. Les préfets territorialement compétents désignent les ports, lieux, quais et horaires pour le débarquement et le transbordement de thon rouge, conformément à la liste figurant en annexe du présent arrêté. Avant de désigner un port autorisé au débarquement ou au transbordement de thon rouge, le préfet territorialement compétent s'assure de la couverture d'inspection totale pendant toutes les heures de débarquement et sur tous les lieux de débarquement.
   2.2. Chaque préfet territorialement compétent transmet à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture la liste du ou des ports désignés pour le débarquement ou le transbordement de thon rouge dans le département. Tout changement ultérieur de la liste doit avoir lieu trois semaines après notification à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
   2.3. La liste des ports désignés pour le débarquement et le transbordement de thon rouge figure en annexe I du présent arrêté.
3. Autorisation de débarquement.
   Sans préjudice des dispositions prévues en matière de débarquement par la réglementation communautaire et notamment le règlement (CE) n° 1077/2008, le capitaine ou le représentant d'un navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge ou autorisé à pêcher le thon rouge au titre des prises accessoires au chalut pélagique en Méditerranée demande une autorisation de débarquement, selon le modèle figurant en annexe, au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au (422)-95-18-92, par courrier électronique à l'adresse : [email protected] ou par télécopie au 00-33-(0)297-552-375, quatre heures au moins avant l'heure souhaitée de débarquement. Le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel, par délégation du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, autorise le débarquement. Les opérations de débarquement ou de transbordement ne peuvent commencer sans l'autorisation écrite du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel transmise au capitaine ou son représentant ou en cas de dysfonctionnement par tout autre moyen de communication disponible. Les préfets territorialement compétents peuvent fixer un délai de notification de la demande d'autorisation de débarquement supérieur au délai fixé par le présent arrêté.
   3.1. L'opération de débarquement est refusée ou suspendue en attente de complément d'information si :
   ― la demande d'autorisation de débarquement est incomplète ;
   ― la demande d'autorisation de débarquement n'a pas été notifiée dans le délai fixé ;
   ― le navire ayant réalisé la capture n'est pas autorisé à pêcher du thon rouge ;
   ― le navire ayant réalisé la capture est en infraction vis-à-vis de ses obligations de transmission des données de localisation par satellite ;
   ― le port, lieu, quai ou horaire demandé pour effectuer le débarquement n'est pas un port, lieu, quai ou horaire désigné ;
   ― le navire ayant réalisé la capture ou l'organisation de producteur à laquelle il appartient ne dispose pas d'un quota suffisant pour le thon rouge débarqué ;
   ― les quantités de poissons n'ont pas été dûment déclarées et n'ont pas été prises en compte pour la consommation du quota susceptible d'être applicable.
   Le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel notifie alors par écrit le refus ou la suspension du débarquement au capitaine du navire ayant réalisé la capture (par télex, courrier électronique ou par télécopie) et à son armateur ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen.
   3.2. Obligation de débarquement en premier dans un port désigné pour le thon rouge.
   Sans préjudice des dispositions prévues en matière de débarquement par la réglementation communautaire, le capitaine d'un navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge ou autorisé à pêcher le thon rouge au titre des prises accessoires au chalut pélagique en Méditerranée débarque en premier toute quantité de thon rouge dans un port désigné pour le débarquement de thon rouge. Le débarquement d'autres espèces dans un port non désigné pour le débarquement de thon rouge n'est autorisé que dans un deuxième temps.
   3.3. Entreposage séparé.
   Il est interdit à bord d'un navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge ou autorisé à pêcher le thon rouge au titre des prises accessoires au chalut pélagique en Méditerranée de détenir à bord une quantité de thon rouge mélangée à toute autre espèce d'organisme marin. Le capitaine entrepose le thon rouge dans la cale séparément des autres espèces dans un lieu facile d'accès aux agents de contrôle lors de contrôles en mer et au débarquement.
   3.4. Interdiction du tri sélectif.
   Conformément à la réglementation communautaire, toutes les quantités de thon rouge capturées doivent être débarquées. Le rejet à la mer est autorisé uniquement pour assurer le respect des règles de conservation et de gestion des ressources halieutiques.
   4.1. Autorisation de transbordement.
   Le transbordement de thon rouge en mer est interdit. Sans préjudice des dispositions prévues en matière de transbordement par la réglementation communautaire, le capitaine d'un navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge ou autorisé à pêcher le thon rouge au titre des prises accessoires au chalut pélagique en Méditerranée demande une autorisation de transbordement selon le modèle figurant en annexe au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au (422)-95-18-92, par courrier électronique à l'adresse : [email protected] ou télécopie au 00 33-(0)2-97-55-23-75, huit heures avant l'heure souhaitée de transbordement. Le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel, par délégation du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, autorise le transbordement. Les opérations de débarquement ou de transbordement ne peuvent commencer sans l'autorisation écrite du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou par télécopie ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen.
   4.2. Préavis d'arrivée à quai du navire destinataire.
   Conformément à la réglementation communautaire et notamment le règlement (CE) n° 1077/2008, le capitaine du navire destinataire du transbordement ou son représentant transmet son préavis d'arrivée au port, selon le modèle figurant en annexe, au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au (422) 95 18 92, par courrier électronique à l'adresse : [email protected] ou télécopie au 00 33-(0)2-97-55-23-75, quarante huit heures avant l'heure prévue d'arrivée.
   4.3. L'opération de transbordement est refusée ou suspendue en attente de complément d'information si :
   ― la demande d'autorisation de transbordement est incomplète ;
   ― la demande d'autorisation de transbordement n'a pas été notifiée dans le délai fixé ;
   ― le navire ayant réalisé la capture n'est pas autorisé à pêcher du thon rouge ;
   ― le navire de capture est en infraction vis-à-vis de ses obligations de transmission des données de localisation par satellite ;
   ― le port, lieu, quai ou horaire demandé pour effectuer le transbordement n'est pas un port, lieu, quai ou horaire désigné ;
   ― le navire ayant réalisé la capture ou l'organisation de producteur à laquelle il appartient ne dispose pas d'un quota suffisant pour le thon rouge débarqué ;
   ― les quantités de poissons n'ont pas été dûment déclarées et n'ont pas été prises en compte pour la consommation du quota susceptible d'être applicable ;
   ― le navire prévu pour recevoir les captures ne figure pas sur le registre de la CICTA des navires autorisés à se livrer à des opérations relatives au thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée ;
   ― le navire prévu pour recevoir les captures est en infraction vis-à-vis de ses obligations de transmission des données de localisation par satellite.
   Le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel notifie alors par écrit le refus ou la suspension du débarquement au capitaine du navire ayant réalisé la capture (par courrier électronique ou par télécopie) et à son armateur ainsi qu'au navire destinataire (par courrier électronique ou par télécopie) et à son armateur ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen.
   4.4. Le capitaine susvisé complète et transmet au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au (422)-95-18-92, par courrier électronique à l'adresse : [email protected] ou télécopie au 00 33-(0)2-97-55-23-75 la déclaration de transbordement de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transbordement.
4. Toutes les opérations de débarquement ou de transbordement de thon rouge sont soumises au contrôle.

Obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite.

1. Sans préjudice du règlement (CE) n° 2244/2003 susvisé, le capitaine de tout navire titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge à la senne en Méditerranée est soumis à des obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite renforcées.
2. Un mois avant le début de la saison de pêche à la senne, le capitaine susvisé active le dispositif et transmet sans interruption, une fois par heure, les données de localisation par satellite visées.
3. Le capitaine susvisé sollicite du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel, quarante-huit heures après le début des transmissions visées au paragraphe 2 du présent article, un certificat de bon fonctionnement de son dispositif de repérage par satellite. En l'absence de certificat de bon fonctionnement délivré par le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel, aucun débarquement, transbordement ou transfert ne peut être autorisé et les captures sont considérées comme illicites, non déclarées et non réglementées (INN).
4. Après délivrance du certificat visé au paragraphe 3 du présent article, le capitaine susvisé n'est pas autorisé, sauf cas de force majeure, à arrêter la transmission des données de localisation par satellite jusqu'à la fin de la saison de pêche à la senne. En cas d'arrêt, le capitaine justifie cet arrêt auprès du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel et sollicite un nouveau certificat de bon fonctionnement.
5. Le capitaine susvisé veille à la transmission des données de localisation par satellite en mer comme à quai, en France comme à l'étranger, pendant toute la durée de la saison de pêche à la senne.
6. En cas de non-réception des données de localisation par satellite d'un navire susvisé sur une période de six heures consécutives, le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel informe sans délai par tous moyens écrits le capitaine du navire concerné et son armateur.
7. En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du dispositif de repérage par satellite du navire, le capitaine ou l'armateur du navire ou leur représentant communique toutes les deux heures la dernière position géographique du navire au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au (422)-95-18-92, par courrier électronique à l'adresse : [email protected] ou par télécopie au 00-33-(0)2-97-55-23-75, à partir du moment de la détection de l'avarie ou du moment auquel il a été informé conformément au paragraphe 6 du présent article.

Observateurs.
Après l'embarquement de l'observateur des pêches et avant le début de la saison de pêche à la senne, le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge à la senne en Méditerranée déclare les nom, prénoms et signature de l'observateur embarqué au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par courrier électronique à l'adresse : [email protected] ou par télécopie au 00-33-(0)2-97-55-23-75.
Les observateurs régionaux de la CICTA et les observateurs nationaux embarquent et débarquent depuis un port français.
Les observateurs régionaux de la CICTA et les observateurs nationaux transmettent chaque semaine au centre de surveillance des pêches d'Etel par courrier électronique à l'adresse : [email protected] ou par télécopie au 00-33-(0)2-97-55-23-75 un rapport d'activité au format défini par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

Programme de documentation et de marquage des captures.

1. La recommandation n° 09-11 de la CICTA s'applique dans tous ses éléments en France et sur tous les navires battant pavillon français.
2. Le modèle de document de capture du thon rouge (BCD) figure en annexe du présent arrêté. Les carnets de BCD sont remis aux seuls navires titulaires d'un permis de pêche spécial (PPS) du thon rouge. Les carnets de BCD ne sont valables que pour l'année de leur délivrance.
3. Thon rouge débarqué mort.
   Le débarquement, le transport, la commercialisation, la vente et l'exportation de thons rouges morts dépourvus de BCD complétés et validés par les autorités compétentes sont interdits.
   3.1. Validation des BCD émis pour le thon rouge débarqué mort. Autorités habilitées à valider.
   Sont habilités à valider les BCD les officiers et agents de police judiciaire, les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les commandants, les commandants en second des bâtiments de la marine nationale, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer, les agents des douanes, les vétérinaires inspecteurs et les techniciens des services vétérinaires, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les prud'hommes pêcheurs et les gardes jurés. Pour que la validation des BCD précités ait valeur légale, les noms, qualités, sceaux et fonctions des personnes habilitées et des personnes habilitées par délégation doivent figurer sur la base de données de la CICTA relative au système de documentation des captures de thon rouge.
   3.2. A cette fin, les directeurs interrégionaux de la mer transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les noms, qualités, sceaux et fonctions des personnes habilitées à valider les BCD susvisés dans le ressort de leur direction.
   3.3. Les capitaines des chalutiers méditerranéens capturant du thon rouge au titre des prises accessoires ou leurs représentants sollicitent l'établissement et la validation d'un BCD lors du contrôle au débarquement. Ces navires ne pêchant pas activement le thon rouge, ils ne disposent pas de numéro de registre de la CICTA, les capitaines des chalutiers méditerranéens capturant du thon rouge au titre des prises accessoires ou leurs représentants ne renseignent donc pas l'information relative au numéro CICTA sur le BCD. Les agents de contrôle conservent une copie du BCD établi et la transmettent dans les quarante-huit heures à la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire.
   3.4. Lorsqu'un lot de thon rouge mort est divisé en plusieurs lots lors du transport, de la commercialisation, de la vente ou de l'exportation, une copie du BCD accompagne chaque lot de thon rouge.
   3.5. Lors de la découpe d'un thon rouge, une copie du BCD accompagne chaque partie du poisson jusqu'à la dernière vente. Le numéro de BCD et, le cas échéant, le numéro de bague prévue à l'article 9, paragraphe 3.7, du présent arrêté figure à l'extérieur du conditionnement de chaque partie de thon rouge transportée, exposée, vendue, jusqu'à la dernière vente.
   3.6. Le capitaine d'un navire titulaire d'un PPS thon rouge ou son représentant transmet, dans les quarante-huit heures, après le débarquement, une copie du BCD dûment complété et validé à la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire.
   3.7. Programme de marquage des captures.
   3.7.1. Conformément à l'annexe I du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé, les capitaines des navires titulaires d'un permis de pêche spécial (PPS) du thon rouge à la canne, à la ligne ou à la palangre sont soumis à une obligation de marquage des queues au moyen d'une bague à usage unique fournie par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
   3.7.2. Le modèle de bagues à usage unique visées au paragraphe 3.7.1 figure en annexe du présent arrêté.
   3.7.3. Les directions départementales des territoires et de la mer du port d'immatriculation des navires délivrent les bagues aux capitaines des navires titulaires d'un permis de pêche spécial (PPS) du thon rouge à la canne, à la ligne ou à la palangre et tiennent un registre des numéros de bague délivrés. Les directions départementales des territoires et de la mer transmettent une copie de ce registre au format électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : [email protected].
   3.7.4. Chaque bague à usage unique fournie par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture comporte un numéro d'identification unique. Ce numéro d'identification unique figure sur le document de capture du thon rouge (BCD) et à l'extérieur de tout emballage contenant du thon rouge.
4. Thon rouge transféré vivant.
   Le capitaine titulaire d'un PPS thon rouge à la senne ou son représentant complète et sollicite la validation d'un BCD sans délai après le transfert pour chaque quantité de thon rouge vivant livré dans un établissement d'engraissement. Cette procédure est requise dans tous les cas y compris en cas de captures reliées à une opération conjointe de pêche dès l'instant où tout ou partie du volume des captures est décompté du quota français et du quota individuel du thonier senneur français faisant partie de l'opération conjointe de pêche.
   4.1. Le capitaine susvisé ou son représentant complète le BCD conformément à la recommandation n° 09-11 de la CICTA et notamment à son annexe 1. En cas d'opération conjointe de pêche, pour chaque capture, chaque navire de capture participant à l'opération complète et sollicite la validation d'un BCD pour la part de capture correspondant à la clé de répartition définie dans l'autorisation d'opération conjointe de pêche.
   4.2. Lorsqu'il sollicite la validation de la section 2, Information de capture du BCD, le capitaine susvisé ou son représentant fournit les copies du feuillet du journal de bord correspondant à la capture, de l'autorisation de transfert, et de la déclaration de transfert correspondante.
   4.3. Lorsqu'il sollicite la validation de la section 3, Information commerciale du BCD, le capitaine susvisé ou son représentant fournit en plus des éléments prévus à l'alinéa précédent une copie de la note de vente correspondant à la transaction entre l'armement et l'acheteur.
   4.4.1. Validation des BCD pour le thon rouge transféré vivant.
   Les BCD émis pour les captures de thon rouge transféré vivant sont soumis à validation. Les seules autorités habilitées à valider les BCD émis pour les captures de thon rouge transféré vivant sont les officiers du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel. Pour que la validation des BCD précités ait valeur légale, les noms, qualités, sceaux et fonctions des personnes habilitées et habilitées par délégation doivent figurer sur la base de données de la CICTA relative au système de documentation des captures. La validation du BCD est effectuée après l'opération de transfert et au plus tard avant la fin de l'opération de mise en cage. Le centre de surveillance des pêches du CROSS A ne peut valider les BCD que s'il a reçu la copie de la déclaration de transfert de la CICTA correspondante, les feuillets de journaux de bord correspondants et l'autorisation de mise en cage prévue par l'article 24.4 du règlement (CE) n° 302/2009 délivrée par la direction des pêches maritimes.
   4.4.2. A cette fin, le directeur du CROSS A Etel notifie à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les noms, qualités, sceaux et fonctions des personnes habilitées à valider les BCD susvisés au sein du CROSS A.
   4.4.3. Le directeur du CROSS A transmet sans délai après validation une copie du BCD validé aux autorités compétentes de l'Etat de l'exploitation d'engraissement ou d'élevage ; à la Commission européenne ([email protected]) ; à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ([email protected]) et à FranceAgriMer ([email protected]). Il transmet l'original de tous les BCD validés à la fin de la campagne de pêche aux autorités des Etats de la ferme.
5. Vérification des BCD émis pour le thon rouge débarqué mort et transféré vivant.
   Avant toute validation, les personnes habilitées vérifient si le formulaire présenté est authentique et dûment complété, si les informations contenues sur le BCD sont exactes, si les quantités validées cumulées sont conformes aux quotas individuels et si les opérations de capture et de transfert respectent les obligations des recommandations de la CICTA, de la réglementation communautaire et nationale en vigueur. A défaut, les personnes habilitées ne peuvent procéder à la validation.
   5.1. Les personnes habilitées conservent une copie de tous les BCD validés et la transmettent, sans délai après validation, à la direction des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire dont le capitaine ou le représentant a complété le BCD.
   5.2. Les directeurs départementaux des territoires et de la mer transmettent sans délai après réception ou validation une copie des BCD en leur possession à la Commission européenne ([email protected]) ; à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ([email protected]) et à FranceAgriMer ([email protected]).
6. Certificats de réexportation du thon rouge (BFTRC).
   Chaque envoi de thon rouge qui est réexporté à partir du territoire français est accompagné d'un certificat de réexportation du thon rouge (BFTRC) validé. Dans les cas où le thon rouge est importé vivant, le BFTRC ne s'applique pas. Le modèle de BFTRC adopté par la France figure en annexe du présent arrêté.
   6.1. L'opérateur qui est responsable de la réexportation de thon rouge doit compléter le BFTRC et demander sa validation avant réexportation. Le BFTRC doit être accompagné d'une copie du ou des BCD validés correspondant aux produits de thon rouge importés.
   6.2. Le BFTRC doit être validé par un agent de l'Etat habilité visé à l'alinéa 6.4 du présent article. Seuls les BFTRC dûment complétés et accompagnés d'une copie du ou des BCD validés correspondant aux produits de thon rouge importés peuvent être validés.
   6.3. Les autorités habilitées à valider le BFTRC vérifient avant toute validation si les informations contenues sur le BCD sont exactes, si le ou les BCD validés soumis en appui au BFTRC ont été acceptés pour l'importation des produits déclarés sur le BFTRC, si les produits devant être réexportés sont entièrement ou partiellement les mêmes produits que ceux figurant sur le ou les BCD validés et si une copie du ou des BCD correspondant est jointe au BFTRC. A défaut, les officiers et agents habilités à valider ne peuvent procéder à la validation. Les autorités habilitées à valider conservent une copie des BFTRC validés.
   6.4. Les autorités habilitées à valider les BFTRC sont dans les départements littoraux les directeurs départementaux des territoires et de la mer ou les personnes qu'ils auront désignées à cet effet et dans les départements non littoraux les directeurs départementaux de la protection des populations ou les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations et/ou les personnes qu'ils auront désignées à cet effet. Pour que la validation des BFTRC précités ait valeur légale, les noms, qualités, sceaux et fonctions des personnes habilitées et habilitées par délégation doivent figurer sur la base de données de la CICTA relative au système de documentation des captures. A cette fin, les directeurs départementaux des territoires et de la mer, les directeurs départementaux de la protection des populations et les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les noms, qualités, sceaux et fonctions des personnes habilitées à valider les BFTRC susvisés dans le ressort de leur direction.
   6.5. Les directeurs départementaux des territoires et de la mer, les directeurs départementaux de la protection des populations et les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations transmettent sans délai après réception ou validation une copie des BFTRC en leur possession à la Commission européenne par courrier électronique à l'adresse : [email protected], à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture par courrier électronique à l'adresse : [email protected] et aux autorités compétentes du lieu de commercialisation.

Opérations conjointes de pêche.

1. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 19 du règlement (CE) n° 302/2009 entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne sont interdites.
2. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 19 du règlement (CE) n° 302/2009 entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne sont soumises à autorisation de la Commission européenne et de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
3. Les opérations conjointes de pêche entre des navires battant pavillon français sont soumises à autorisation de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
   4.1. Le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge à la senne en Méditerranée ou son représentant souhaitant prendre part à un des deux types d'opération conjointe de pêche susvisés effectue une demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au minimum un mois avant la date souhaitée de début de l'opération conjointe de pêche sur le formulaire figurant en annexe X du présent arrêté.
   4.2. Le capitaine susvisé ou son représentant fournit dans sa demande les informations suivantes :
   ― durée de l'opération conjointe de pêche souhaitée (date de début et date de fin) ;
   ― identité des opérateurs impliqués : nom, armateur, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et pavillon de chaque navire participant à l'opération demandée ;
   ― quota individuel en tonnes de chaque navire participant à l'opération demandée ;
   ― clé d'allocation entre les navires pour les prises concernées ;
   ― nom, numéro de registre de la CICTA, position et Etat de chaque établissement d'engraissement ou d'élevage de destination.

Accords commerciaux privés.

1. Les accords commerciaux privés visés à l'article 4.8 du règlement (CE) n° 302/2009 sont soumis à autorisation par la Commission européenne.
2. L'armateur de tout navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge effectue une demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture avant le 15 février de chaque année. Il fournit dans sa demande les informations suivantes :
   ― nom, immatriculation, numéro de registre de la CICTA du navire souhaitant bénéficier de l'accord commercial privé ;
   ― durée de l'accord commercial souhaité (date de début et date de fin de l'accord) ;
   ― consentement de l'Etat titulaire du quota à attribuer un quota à ce navire et quota en tonnes concédé au navire bénéficiaire ;
   ― engagement de l'Etat titulaire du quota que le quota utilisé pour l'affrètement ne dépasse pas 20 % de son quota total ;
   ― engagement de l'Etat titulaire du quota à suivre toutes les procédures de contrôle du navire bénéficiaire ;
   ― engagement de l'Etat titulaire du quota à informer systématiquement l'Etat du pavillon de la consommation du quota concédé par son navire ;
   ― engagement du navire bénéficiaire de communiquer les données de captures relatives à ce quota concédé non seulement à l'Etat titulaire du quota mais aussi à l'Etat du pavillon (la France) selon les règles prévues par la réglementation communautaire, sous peine de retrait du PPS ;
   ― accord de l'Etat du quota de demander les autorisations de transfert au navire bénéficiaire pour les captures pêchées sous son quota sous peine de retrait du permis de pêche spécial du thon rouge.
3. Le navire bénéficiaire d'un accord commercial privé ne peut pêcher sous quota français pendant la durée de l'accord.
4. Le navire bénéficiaire d'un accord commercial privé ne peut participer à une opération conjointe de pêche sous quota français pendant la durée de l'accord.

Sanctions.
Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge, ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du permis de pêche spécial (PPS) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.

Mise en œuvre.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.