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Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010

relatif au service civique

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Modernisation du service civique

Résumé. Ce décret modernise le service civique en simplifiant les règles pour les organismes, réduisant les cotisations sociales des volontaires, et en informant mieux les jeunes sur ce dispositif.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des solidarités actives,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 111-2 (Définition et fonctionnement des unions de mutuelles) et L. 111-5 (Rôle et fonctionnement des fédérations de mutuelles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-4 (Taux des cotisations d'assurance vieillesse à partir de 2026), D. 372-3 (Cotisation forfaitaire pour les volontaires en service civique) et D. 412-98-2 (Cotisation pour accidents du travail des volontaires en service civique) ;

Vu le code du service national, notamment son titre Ier bis ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;

Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2006-1749 du 23 décembre 2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 avril 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 mai 2010 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 avril 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 mai 2010 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 avril 2010,

Décrète :

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Création de règles pour le service civique

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour le service civique, notamment sur l'agrément des organismes et les aides financières.

A créé les dispositions suivantes :

Code du service nationalSct. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civiqueCode du service nationalSct. Section I : L'Agence du service civiqueCode du service nationalArt. R120-1 : Création de l'Agence du service civique
- Code du service national
Sct. Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au service civique , Sct. Section I : L'Agence du service civique , Art. R120-1, Art. R120-2, Art. R120-3, Art. R120-4, Art. R120-5, Art. R120-6, Art. R120-7, Art. R120-8, Art. R120-9, Art. R120-10, Art. R120-11, Sct. Section II : Les relations entre la personne volontaire et la personne morale agréée , Art. R121-10, Art. R121-12, Art. R121-13, Art. R121-14, Art. R121-15, Art. R121-16, Art. R121-17, Art. R121-18, Art. R121-19, Art. R121-20, Art. D121-21, Sct. Section III : Indemnité , Art. R121-22, Art. R121-23, Art. R121-24, Art. R121-25, Art. R121-26, Art. R121-27, Art. R121-28, Art. R121-29, Art. R121-30, Art. R121-31, Art. R121-32, Sct. Section IV : Agrément , Art. R121-33, Art. R121-34, Art. R121-35, Art. R121-36, Art. R121-37, Art. R121-38, Art. R121-39, Art. R121-40, Art. R121-41, Art. R121-42, Art. R121-43, Art. R121-44, Art. R121-45, Art. R121-46, Sct. Section V : Dispositions diverses , Art. R121-47, Art. R121-48, Art. R121-49, Art. R121-50

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des cotisations sociales pour le service civique

Résumé. Le décret modifie les cotisations sociales des volontaires en service civique, réduisant les taux et ajustant les modalités de calcul.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 2 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique.Code de la sécurité socialeArt. D372-3 : Cotisation forfaitaire pour les volontaires en service civique
→ Version 2 : Réduction du taux de cotisation et mise à jour des termes
Code de la sécurité socialeArt. D372-4 : Calcul des droits à retraite pour les volontaires du service civique
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 2 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique., Art. D372-3, Art. D372-4, Sct. Sous-section 13 : Volontariat pour l'insertion. ― Service civique., Art. D412-98-2

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mai 2010

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Suppression des règles sur les cotisations de retraite pour le volontariat civil

Résumé. Le décret abroge les règles sur les cotisations de retraite pour les contrats de volontariat civil.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1749 du 23 décembre 2006Art. 3 : Règles pour les cotisations de retraite des volontaires civilsDécret n°2006-1749 du 23 décembre 2006II. - A titre transitoireDécret n°2006-1749 du 23 décembre 2006les dispositions l'article 3 du décret du 23 décembre 2006 (Règles pour les cotisations de retraite des volontaires civils)Art. 3Règles pour les cotisations de retraite des volontaires civilsCe décret fixe les règles pour le versement des cotisations de retraite des volontaires civils
- Décret n°2006-1749 du 23 décembre 2006

Art. 3

II. - A titre transitoire, les dispositions l'article 3 du décret du 23 décembre 2006 (Règles pour les cotisations de retraite des volontaires civils) susmentionné et des articles D. 372-1 (Cotisation forfaitaire pour l'assurance maladie des volontaires civils), D. 372-3 (Cotisation forfaitaire pour les volontaires en service civique), D. 412-98 (Cotisation forfaitaire pour les volontaires civils) et D. 412-98-2 (Cotisation pour accidents du travail des volontaires en service civique) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables aux contrats de volontariat en cours à cette date jusqu'à leur terme.

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Création d'une information obligatoire sur le service civique pour les lycéens

Résumé. Les lycéens reçoivent des informations sur le service civique pendant leur scolarité.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mai 2010

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de veiller à son application, qui sera publiée au Journal officiel.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la jeunesse

et des solidarités actives,

Marc-Philippe Daubresse

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2010

Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7