Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des solidarités actives,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 111-2 (Définition et fonctionnement des unions de mutuelles)Art. L.111-2Définition et fonctionnement des unions de mutuellesUne union est un groupe créé par plusieurs mutuelles pour offrir des services, mais on ne peut en profiter que si on est membre d'une mutuelle qui en fait partie. et L. 111-5 (Rôle et fonctionnement des fédérations de mutuelles)Art. L.111-5Rôle et fonctionnement des fédérations de mutuellesUne fédération est un groupe créé par des mutuelles pour défendre leurs intérêts communs, organiser des actions d'information en santé et former ses membres. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-4 (Taux des cotisations d'assurance vieillesse à partir de 2026)Art. D.242-4Taux des cotisations d'assurance vieillesse à partir de 2026À partir de 2026, les cotisations pour l'assurance vieillesse et veuvage seront de 8,55% pour l'employeur et 6,9% pour le salarié sur une partie du salaire, et de 2,11% pour l'employeur et 0,40% pour le salarié sur la totalité du salaire., D. 372-3 (Cotisation forfaitaire pour les volontaires en service civique)Art. D.372-3Cotisation forfaitaire pour les volontaires en service civiqueLes volontaires en service civique paient une cotisation forfaitaire pour leur couverture maladie, calculée en pourcentage du plafond de la sécurité sociale. et D. 412-98-2 (Cotisation pour accidents du travail des volontaires en service civique)Art. D.412-98-2Cotisation pour accidents du travail des volontaires en service civiqueLes volontaires en service civique paient une petite cotisation mensuelle pour couvrir les risques d'accidents du travail. ;
Vu le code du service national, notamment son titre Ier bis ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;
Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2006-1749 du 23 décembre 2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 mai 2010 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 mai 2010 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 30 avril 2010,
Décrète :