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Arrêté du 26 avril 2010

relatif aux déclarations des chiffres d'affaires des pharmaciens titulaires d'officine

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Déclaration du chiffre d'affaires des pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens doivent déclarer leur chiffre d'affaires annuel avant le 30 avril à l'agence régionale de santé.

La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 5125-20 (Rôle du pharmacien en officine) ;

Vu l'arrêté du 1er août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires, et notamment son article 7,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 mai 2010

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Report de la déclaration du chiffre d'affaires des pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens ont jusqu'au 30 juin 2010 pour déclarer leur chiffre d'affaires de l'année précédente.

Par dérogation à l'article 7 de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé, la date limite de déclaration du chiffre d'affaires réalisé par les pharmaciens titulaires d'officine pour le dernier exercice en cours est reportée, à titre exceptionnel, au 30 juin 2010.

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Modification du destinataire des déclarations de chiffre d'affaires des pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens doivent maintenant déclarer leur chiffre d'affaires annuel au directeur général de l'agence régionale de santé avant le 30 avril.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 août 1991Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 1 août 1991
Art. 7

En vigueur depuis le 14 mai 2010

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Application d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 avril 2010.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2010

Arrêté du 26 avril 2010
Article 1
Article 2
Article 3