Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 avril 2010, Mme Annie BALAND, conseiller à la cour d'appel de Versailles, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 2 septembre 2010.