JORF n°0110 du 13 mai 2010

CHAPITRE IV : FORMALITES ET COMPOSITION DU DOSSIER

Article 13

Les formalités d'élaboration et la composition du dossier de candidature sont fixées à l'annexe du présent arrêté.

Article 14

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.