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Arrêté du 5 mai 2010

CHAPITRE IV : FORMALITES ET COMPOSITION DU DOSSIER

Abrogé7 août 2021
Abrogé7 août 2021

Créé le 14 mai 2010

Les formalités d'élaboration et la composition du dossier de candidature sont fixées à l'annexe du présent arrêté.

Abrogé7 août 2021

Créé le 14 mai 2010

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le samedi 7 août 2021

En vigueur du vendredi 14 mai 2010 au vendredi 6 août 2021

CHAPITRE IV : FORMALITES ET COMPOSITION DU DOSSIER
Article 13
Article 14