JORF n°0110 du 13 mai 2010

Arrêté du 30 avril 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2010 :
La démission de Mme SEVRIN (Marie-Odile, Eugénie, Andrée), notaire à la résidence de Richebourg (Pas-de-Calais), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Richebourg (Pas-de-Calais) dont était titulaire Mme SEVRIN (Marie-Odile, Eugénie, Andrée) est supprimé.
La société civile professionnelle Jean-Pierre EVRARD, Pierre Philippe GIVEL et Emmanuel DERAMECOURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fleurbaix (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Mme SEVRIN (Marie-Odile, Eugénie, Andrée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre EVRARD, Pierre Philippe GIVEL et Emmanuel DERAMECOURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.