Arrêté du 10 mai 2010

Article 2

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Article 2

Documents dont la transmission est obligatoire.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (CE) n° 1224 / 2009, (CE) n° 302 / 2009 et (CEE) n° 2807 / 83 susvisés et l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime susvisé, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans la Communauté européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus), est soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par le règlement (CE) n° 302 / 2009 susvisé et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous :
― le journal de bord des Communautés européennes et la fiche de pêche pour les navires de moins de 10 mètres ;
― la demande d'autorisation de débarquement ;
― le préavis d'arrivée au port pour transbordement du navire destinataire ;
― la demande d'autorisation de transbordement prévue ;
― la déclaration de débarquement ;
― la demande d'autorisation de transfert ;
― la déclaration de transfert / transbordement ;
― la note de vente ;
― le document de capture du thon rouge (BCD).
Les modèles de documents figurent en annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 juillet 2010

Créé le 14 mai 2010 · Abrogé le 8 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents obligatoires pour la pêche du thon rouge

Résumé. Les capitaines de navires français pêchant du thon rouge doivent remplir et transmettre plusieurs documents obligatoires aux autorités.

Documents dont la transmission est obligatoire.
Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (CE) n° 1224 / 2009, (CE) n° 302 / 2009 et (CEE) n° 2807 / 83 susvisés et l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime susvisé, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans la Communauté européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus), est soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par le règlement (CE) n° 302 / 2009 susvisé et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous :
― le journal de bord des Communautés européennes et la fiche de pêche pour les navires de moins de 10 mètres ;
― la demande d'autorisation de débarquement ;
― le préavis d'arrivée au port pour transbordement du navire destinataire ;
― la demande d'autorisation de transbordement prévue ;
― la déclaration de débarquement ;
― la demande d'autorisation de transfert ;
― la déclaration de transfert / transbordement ;
― la note de vente ;
― le document de capture du thon rouge (BCD).
Les modèles de documents figurent en annexe au présent arrêté.

Relations

cite

cite  règlements (CE) n° 1224/2009cite  Arrêté du 18 juillet 1990

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 mai 2010 au mercredi 7 juillet 2010

Source : Légifrance