Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-480 du 11 mai 2010

relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et au cumul emploi-retraite dans le régime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'activité et modification des pensions de réversion

Résumé. Les retraités doivent déclarer toute reprise d'activité pour éviter des pénalités, et les règles de calcul des pensions de réversion sont clarifiées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 modifiée portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 14 (Conditions pour cumuler pension de vieillesse et activité professionnelle) et 16-1 (Conditions d'augmentation de la pension de réversion) ;

Vu le décret n° 89-110 du 20 février 1989 modifié pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 février 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 février 2010 ;

Vu la saisine du conseil territorial en date du 28 janvier 2010,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire d'activité pour les retraités

Résumé. Les retraités doivent déclarer à la caisse de prévoyance sociale s'ils reprennent une activité, sinon ils risquent des pénalités.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cumul des pensions de réversion

Résumé. L'article modifie les règles de calcul et de cumul des pensions de réversion avec d'autres avantages, en clarifiant les références au code de la sécurité sociale et en ajoutant des règles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2010

Décret n°2010-480 du 11 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3