JORF n°0110 du 13 mai 2010

Arrêté du 12 avril 2010

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie ;

Vu le décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » pris pour l'application de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en place par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base nationale des données patrimoniales » ;

Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 septembre 2009 sous le numéro 1135877,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2005 > > Art. 2, Art. 5, Art. 7 > >

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4 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2005 > > Art. 1 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2005 > > Art. 2, Art. 5 > >

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2 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2005 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2005 > > Art. 6 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2005 > > Art. 5 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2005 > > Art. 7 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2005 > > Art. 4 > >

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Article 9

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le directeur,

P. Rambal