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Arrêté du 12 avril 2010

modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »

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Modification des règles d'accès aux données fiscales

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'accès et de conservation des données fiscales, en facilitant l'accès pour les agents des finances publiques et en informant les contribuables de leurs droits.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie ;

Vu le décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 (Création d'un registre national des fiducies pour lutter contre la fraude) relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » pris pour l'application de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en place par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base nationale des données patrimoniales » ;

Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 septembre 2009 sous le numéro 1135877,

Arrête :

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Modification des règles d'accès aux données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès et de rectification des données fiscales, ainsi que les sources d'informations traitées par la direction générale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du traitement automatisé des données patrimoniales

Résumé. La base de données patrimoniales change de nom et de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2005Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 11 avril 2005
Art. 1
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Modification des sources d'informations traitées et accès aux données patrimoniales

Résumé. Les articles modifiés précisent les sources d'informations traitées et étendent l'accès aux données patrimoniales pour les agents des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'accès aux informations patrimoniales

Résumé. Le traitement permet aux agents des finances publiques d'accéder aux informations patrimoniales via un intranet sécurisé et d'alimenter automatiquement l'application MAJIC3.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2005Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 11 avril 2005
Art. 2
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Modification des destinataires des informations fiscales

Résumé. Les agents habilités de la direction générale des finances publiques reçoivent désormais les informations concernant les contribuables pour lesquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle ou de recouvrement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2005Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 11 avril 2005
Art. 6
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Modification des sources d'informations pour les applications fiscales et cadastrales

Résumé. L'article modifie les sources d'informations traitées pour les applications fiscales et cadastrales, notamment en mettant à jour le nom de certaines applications et en ajoutant des informations sur les contrats de fiducies.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2005Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 11 avril 2005
Art. 5
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Modification des droits d'accès et de rectification pour le traitement BNDP

Résumé. La direction générale des finances publiques informe les contribuables de leurs droits d'accès et de rectification concernant le traitement BNDP, sans droit d'opposition.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2005Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 11 avril 2005
Art. 7
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Modification des durées de conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales sont conservées pendant dix ans à partir de l'année du fait générateur de l'impôt, sauf pour les contrats de fiducie qui sont conservés jusqu'à leur extinction.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2005Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 11 avril 2005
Art. 4

En vigueur depuis le 14 mai 2010

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 avril 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques :

Le directeur,

P. Rambal

En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2010

Arrêté du 12 avril 2010
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