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Modification des règles d'accès aux données fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2005Art. 2, Art. 5, Art. 7
1 version
4 modifiés
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modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie ;
Vu le décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 (Création d'un registre national des fiducies pour lutter contre la fraude) relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » pris pour l'application de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en place par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base nationale des données patrimoniales » ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 septembre 2009 sous le numéro 1135877,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2005Art. 2, Art. 5, Art. 7
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2005Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2005Art. 2, Art. 5
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2005Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2005Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2005Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2005Art. 7
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 avril 2005Art. 4
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1 modifié
En vigueur depuis le 14 mai 2010
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 avril 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des finances publiques :
Le directeur,
P. Rambal
En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2010