Vu le décret n° 2008-1128 du 3 novembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'une gestion unifiée du tunnel de Tende et la construction d'un nouveau tunnel, signé à Paris le 12 mars 2007,
Par décision de la Commission Intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du sud en date du 7 mai 2010, le règlement de circulation du tunnel de Tende est modifié comme suit :
Le présent règlement de circulation s'applique à partir du 21 mai 2010 sur le périmètre de gestion unique du tunnel tel qu'il a été défini par la CIG du 15 décembre 2008.
- Dispositions à caractère permanent :
Au regard de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), le tunnel de Tende est classé dans la catégorie E.
Le tunnel est interdit aux piétons, aux vélos, aux véhicules de plus de 3,90 m de hauteur.
Il est interdit de dépasser dans le tunnel.
Les véhicules d'un PTAC inférieur à 3,5 tonnes doivent maintenir une distance minimale de 50 m avec le véhicule les précédant.
Les véhicules d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes doivent maintenir une distance minimale de 150 m avec le véhicule les précédant.
La vitesse est limitée à 50 km/h pour tous les véhicules. - Dispositions variant selon la période :
La circulation sera interrompue par des feux de signalisation en cas de danger pour les usagers, notamment en cas de dépassement des seuils tolérés de monoxyde de carbone et d'opacité de l'air à l'intérieur du tunnel.
Les interdictions édictées par les A et B qui suivent ne s'appliquent pas aux véhicules chargés de l'entretien, de l'exploitation et des travaux dans le tunnel, ainsi qu'aux véhicules de police, de gendarmerie, de secours et d'incendie dans l'exercice de leur mission.
Afin de permettre le respect des dispositions mentionnées aux points A et B, les flux de véhicules seront orientés à l'approche du tunnel en fonction de leurs caractéristiques.
Les jours fériés évoqués en A et B correspondent aux jours fériés en France ou en Italie.
A. En semaine, du lundi matin à 0 heure au vendredi et veille de jour férié à 17 heures :
La circulation de tous les véhicules autorisés dans le tunnel se fait en sens unique alterné réglé par feux tricolores durant les périodes suivantes :
― de 20 heures à 8 heures ;
― de 10 heures à 11 heures ;
― de 13 heures à 14 heures ;
― de 16 heures à 17 heures.
En dehors de ces périodes, la circulation des véhicules d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes, des véhicules d'une hauteur supérieure à 2,50 m, des véhicules d'une largeur hors tout supérieure à 2,00 m et des véhicules de transport en commun de plus de 9 personnes est interdite.
B. Le samedi, le dimanche et les jours fériés, ainsi que le vendredi et veille de jour férié à partir de 17 h :
La circulation des véhicules d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes et des véhicules de transport en commun de plus de 9 personnes est interdite.
La circulation de tous les véhicules autorisés dans le tunnel se fait en sens unique alterné réglé par feux tricolores durant les périodes suivantes :
― les vendredis et veilles de jours fériés de 17 heures à 24 heures ;
― les samedis, dimanches et jours fériés :
― de 0 heure à 10 heures ;
― de 13 heures à 14 heures ;
― de 16 heures à 18 heures ;
― de 20 heures à 24 heures.
Afin d'assurer la fluidité de la circulation, ces périodes peuvent être modifiées, et notamment réduites ou allongées, au besoin jusqu'à la totalité du temps, par l'ANAS, gestionnaire unique du tunnel. Pour chaque week-end, jour férié ou groupe de week-ends ou jours fériés pour lequel des modifications de ces périodes sont envisagées, l'ANAS doit recevoir l'accord de la préfecture des Alpes-Maritimes sur les dispositions envisagées au moins 48 heures à l'avance.
En dehors des périodes ci-dessus, éventuellement modifiées comme indiqué, la circulation des véhicules d'une hauteur supérieure à 2,50 m ou d'une largeur hors tout supérieure à 2,00 m est interdite. - Dérogations au règlement de circulation :
Des dérogations exceptionnelles aux interdictions de circuler pour les véhicules de transport en commun de plus de 9 personnes prévues le samedi, le dimanche et les jours fériés, ainsi que le vendredi et veille de jour férié à partir de 17 heures, pourront être consenties par l'ANAS, gestionnaire unique du tunnel, sous sa responsabilité, au cas par cas.
Ces dérogations s'appliqueront essentiellement pour les véhicules de transport en commun de plus de 9 personnes circulant entre les vallées de la Roya et de Vermenagna.
Lors du passage des véhicules circulant en dérogation, il sera mis en place une circulation en sens unique alterné réglé par feux tricolores actionnés manuellement par le gestionnaire du tunnel. La demande de dérogation devra être adressée à l'ANAS au minimum cinq jours ouvrables avant la date du voyage.
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