Décret n°2010-482 du 12 mai 2010

fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne

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Règles pour organiser des jeux en ligne

Résumé. Ce décret explique les règles pour obtenir l'autorisation d'organiser des jeux en ligne, comme donner des infos sur l'entreprise et ses dirigeants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu la directive n° 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive n° 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2010/0024/F ;

Vu l'article 1er du code civil (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ;

Vu la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Vu l'urgence,

Décrète :

Fait à Paris, le 12 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le jeudi 13 mai 2010

Décret n°2010-482 du 12 mai 2010
CHAPITRE IER : CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CANDIDATS A L'AGREMENT
CHAPITRE II : EXAMEN DES DEMANDES D'AGREMENT
CHAPITRE III : CAS DE REFUS D'AGREMENT
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES