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Décret n°2010-484 du 11 mai 2010

relatif à la liberté d'établissement des architectes

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Modification des conditions d'inscription des sociétés d'architecture

Résumé. Les sociétés d'architecture doivent maintenant avoir leur activité principale dans la région pour être inscrites au tableau régional.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment ses articles 9 à 13 (Règles pour les sociétés d'architecture) ;

Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte, notamment son article 17 (Enregistrement des architectes et sociétés d'architecture) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 27 novembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Changement de critère pour l'inscription des sociétés d'architecture

Résumé. Les sociétés d'architecture doivent maintenant avoir leur activité principale dans la région pour être inscrites au tableau régional.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mai 2010

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Application du décret par le ministre de la culture

Résumé. Le ministre de la culture est responsable de l'application d'un nouveau décret.

Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 mai 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2010

Décret n°2010-484 du 11 mai 2010
Article 1
Article 2