Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment ses articles 9 à 13 (Règles pour les sociétés d'architecture)Art. 13Règles pour les sociétés d'architectureLes sociétés d'architecture doivent respecter des règles strictes sur la détention de leur capital et les qualifications de leurs dirigeants. ;
Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte, notamment son article 17 (Enregistrement des architectes et sociétés d'architecture)Art. 17Enregistrement des architectes et sociétés d'architectureL'article décrit comment les architectes et autres professionnels sont enregistrés dans un tableau régional selon leur activité principale. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 27 novembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :