Article L221
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Infractions aux lois et règlements sur les alcools, alambics et boissons
Résumé Certains agents peuvent rédiger des procès-verbaux pour les infractions concernant les alcools et boissons.
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements sur les alcools, alambics et boissons, peuvent être établis par les personnes mentionnées à l'article L. 220 et par les agents de la répression des fraudes ainsi que par les agents habilités à dresser les procès-verbaux en matière de police de la circulation routière désignés dans le code de la route.
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